statut juridique des entreprises

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650 documents pour statut juridique des entreprises

- Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
... la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; . c. les communications et le... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau... 2 Pour l'annotation des clauses statutaires relatives au transfert de la qualité d'asso...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
- Unique
- Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
...2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair . (E 5.6.02, Wi... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu...
- Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
- Seccion Unica
- Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011
Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...1 Cst. ne dépend pas du rapport juridique qui fonde l'existence d'un domicile; il est indiff... de soumettre l'activité de ces entreprises au régime plus strict de l'autorisation préalabl... vrai que des distinctions fondées sur le statut professionnel d'une personne sont susceptibles de ...

- Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
...l'activité économique; f. la forme juridique; g. la date de l'enregistrement; h. la date de l...o. les codes du statut d'activité; p. l'indication des sources. . 3 Peu...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 25 août 2009
- Unique
- Ordonnance
- Rapport sur la politique extérieure 2010
..., en élabo-rant de nouvelles normes juridiques acceptées par le plus grand nombre. . Etant donn�...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co...La Suisse possède le statut d'observatrice au sein de cette structure, qui con...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
...activité économique; e. forme juridique; f. classe de grandeur; g. codes du statut d'act...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique
- Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)
...17. l'institution d'un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d'exerci... II. Entreprises individuelles 1. Eléments essentiels . 2. Soci...Celle-ci doit en désigner la forme juridique. . Art. 951 . 1 Les dispositions concernant le dro...
- Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
...activité économique; e. forme juridique; f. classe de grandeur; g. codes du statut d'act...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique
- Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j...1.7.1 Introduction 1095 . 1.7.2 Statut de Rome 1096 . 1.7.3 Relation avec le droit europ�... dans le cadre de l'activité des entreprises. . L'art. 35, al. 1, ne fait que consacrer la prat...
- Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
- Seccion Unica
- Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
...activité économique; e. forme juridique; f. classe de grandeur; g. codes du statut d'act...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique

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