statut juridique definition

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... du 13 mars 2008, la Commission du Statut du Joueur de la FIFA (ci-après: CSJ FIFA), consid... son auteur de conserver un intérêt juridique à l'annulation de la sentence attaquée. De son c... public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un ca...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... 92.3049). 1993 P 92.3066 Définition d'une nouvelle politique démographique. (N 18.6.9... de la Confédération de réglementer le statut des étrangers, de l'examiner régulièrement et d... a rejeté, en raison des difficultés juridiques, législatives et politiques qu'une telle option s...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...17. l'institution d'un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d'exerci...Celle-ci doit en désigner la forme juridique. . Art. 951 . 1 Les dispositions concernant le dro.... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... mixte -, dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré e..., fixé la méthode mixte dans l'ordre juridique suisse (arrêt I 350/77 du 28 septembre 1978 consi...infra consid. 6.1.2). 5.5.3 Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la dimi...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...1.7.1 Introduction 1095 . 1.7.2 Statut de Rome 1096 . 1.7.3 Relation avec le droit europ�...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., en élabo-rant de nouvelles normes juridiques acceptées par le plus grand nombre. . Etant donn�...La Suisse possède le statut d'observatrice au sein de cette structure, qui con... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair . (E 5.6.02, Wi... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 875/2008 de IIe Cour de Droit Public, 16 mars 2009

Regeste Art. 7 lit. j BewG; Art. 7 Abs. 1, Art. 13 Abs. 1, Art. 28 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1 Anhang I FZA; Art. 4 Abs. 3 VEP; Begriff des Grenzgängers. Definition und Stellung des Grenzgängers im Sinne des Freizügigkeitsabkommens und von Art. 7 lit. j BewG während der Übergangsfrist von fünf Jahren ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens; neue Definition und Stellung nach Ablauf dieser Periode (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let. j LFAIE durant la période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en...

...129. juridique du registre foncier - devenu entre-temps l'Office ...

• Rapport du Conseil fédéral sur l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (Rapport sur le gouvernement d'entreprise)

... souvent marquées dans la forme juridique et la gestion de ces entités, se heurtent à une ... de gestion appliqués ou le statut juridique de . 2 Cf. la définition du ch. 2. . ...

• Feuille Fédérale num. 41, 17 octobre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...1 Cst. ne dépend pas du rapport juridique qui fonde l'existence d'un domicile; il est indiff... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ... vrai que des distinctions fondées sur le statut professionnel d'une personne sont susceptibles de ...