statut juridique association

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... Internationale de Football Association (FIFA), représentée par Me Christian Jenny,. int... du 13 mars 2008, la Commission du Statut du Joueur de la FIFA (ci-après: CSJ FIFA), consid... son auteur de conserver un intérêt juridique à l'annulation de la sentence attaquée. De son c...

• Ordonnance relative au système d'information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (O Ordipro)

... protocole et la mission sont pourvues du statut d'inscription «départ». . 2 Les données person... (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d... le Conseil fédéral suisse et l'Association européenne de libre-échange pour déterminer le ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2004
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)

... sans acquérir la personnalité juridique selon l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novem... est soumis à la LPers et n'a pas de statut particulier au sens de l'art. 37, al. 3, LPers; . ... une structure reconnue par l'Association suisse des structures d'accueil de l'enfance, ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., en élabo-rant de nouvelles normes juridiques acceptées par le plus grand nombre. . Etant donn�...3.1.4 Unions, associations et coopérations entre pays hors de l'Europe 1054 ...La Suisse possède le statut d'observatrice au sein de cette structure, qui con...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...les recourants nos 3 à 10,. contre. Association de communes de la région lausannoise pour la rég...Il soumet ses statuts ou toute modification de ceux-ci à l'approbation ... probatoire porte sur la validité juridique de l'abonnement, sur le respect du principe de la ...

• Arrêt nº 2C 887/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 avril 2011

...Participants à la procédure. Association Romande des Intermédiaires Financiers,. recourant...Objet. Mutation des statuts,. recours contre l'arrêt du Tribunal administrati... lucratif, dotée de la personnalité juridique, dont le siège se trouve à Genève. Son but est ...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...17. l'institution d'un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d'exerci... l'organe de révision d'une association ne sont pas respectées, le préposé au registre ...Celle-ci doit en désigner la forme juridique. . Art. 951 . 1 Les dispositions concernant le dro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j...1.7.1 Introduction 1095 . 1.7.2 Statut de Rome 1096 . 1.7.3 Relation avec le droit europ�... fédéral, 7 partis politiques et 76 associations et organisations intéressées. Les réponses ont ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... relatifs à l'état civil ou au statut familial sont délivrés par l'office de l'état c... norme peut être obtenue auprès de l'Association suisse de normalisation, . Bürglistrasse 29, 840... de l'enfant sur le feuillet du père juridique si le lien de filiation est rompu; . b. celle de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair . (E 5.6.02, Wi... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu...2.4.2 Code civil 1557 . 2.4.2.1 Des associations 1557 . 2.4.2.2 Des fondations 1558 . 2.4.3 Loi sur...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica