statut du personnel des cci

• Arrêt nº 4P.226/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 1 février 2002

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zusammensetzung des Schiedsgerichtes, Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 190 Abs. 2 lit. a und d IPRG). Fall eines von einer Partei bezeichneten Schiedsrichters, der zwar nicht formell darauf verzichtet, seine Funktion auszuüben, der aber die Teilnahme an den Beratungen des aus drei Schiedsrichtern zusammengesetzten Schiedsgerichtes ablehnt; Einfluss dieses Umstandes auf den Ablauf des Schiedsverfahrens (E. 3). Unterlassene Beurteilung eines Klagebegehrens (Art. 190 Abs. 2 lit. c IPRG); fehlende Begründung des Schiedsspruchs. Unterlässt es das Schiedsgericht, sich über Rechtsbegehren auszusprechen, läuft dies auf eine formelle Rechtsverweigerung hinaus; mit dieser Rüge kann indessen nicht geltend gemacht werden, das Schiedsgericht habe d...

... que le contrat en cause lui conférait le statut de distributeur exclusif, qu'il était resté en v...La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui la condam...

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

... pas d'atteinte trop importante à leur statut juridique, sauf lorsque l'ensemble des associés c... de prévoyance en faveur du personnel et fondations. L'intégration de dispositions conc...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Politique du personnel de carrière et organisation du service extérieur au Département fédéral des affaires étrangères. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

...Leur statut était identique à celui des conseillers nationau...

• Feuille Fédérale num. 13, 8 avril 2003
• Seccion Unica

• Rapport 2003 sur la coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

...Il entend utiliser au mieux le nouveau statut de membre pour promouvoir la Genève international...du personnel humanitaire, indispensable à la fourniture de l'a...

• Feuille Fédérale num. 12, 1 avril 2003
• Seccion Unica

• Message du 4 décembre 2000 relatif à l'initiative populaire 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'

... Suisse: toutes les restrictions liées au statut d'observateur seront caduques; les possibilités d... porte entre autres sur la protection du personnel humanitaire. Dans le domaine du désarmement, des ...

• Feuille Fédérale num. 11, 20 mars 2001
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• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2006

... Development for Education Personnel», . conclu le 4 juillet 2006 3778 . 2.1.1.53 Accor... de normalisation (ISO) pour régler le statut fiscal de l'organisation et de son personnel en S...

• Feuille Fédérale num. 24, 12 juin 2007
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• Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

...Outre les obligations liées au statut d'actionnaire de ces banques 10 , la Suisse accord...2.7 Finances, organisation et personnel. Vue d'ensemble sur l'utilisation des moyens finan...

• Feuille Fédérale num. 3, 28 janvier 2003
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• Message relatif au financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007

... essentiellement sur des bases personnelles. Le manque de règles ou d'accords pouvait entraî... ces collaborateurs spécialisés aient le statut de personnel local ou de personnel transférable e...

• Feuille Fédérale num. 13, 8 avril 2003
• Seccion Unica

• Message sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

...8.1.1 Conséquences sur le plan du personnel de la Confédération 1783 . 8.1.2 Conséquences f...Le problème que pose le statut de cette province - problème auquel la communaut�...

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2004
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• Rapport sur la politique économique extérieure 2002 et Messages concernant des accords économiques internationaux

...Enfin, l'échange de personnel hautement qualifié s'est déjà révélé un inst... de personnes qui avaient jusqu'alors un statut de frontalier ont pris un domicile fixe en Suisse....

• Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003
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