statut du fonctionnaire territorial

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu... dans notre pays qu'il existe un lien territorial avec les activités de l'entreprise. Le Conseil f�... de la responsabilité pour faute du fonctionnaire). Ce modèle est déjà appliqué aux autres regis...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

...- la définition d'une compétence territoriale qui soit la plus large possible afin de garantir a... judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète comm...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne, d'Obwald, de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Thurgovie

...- la suppression du statut de fonctionnaire. Toutes ces modifications cons... ou municipales sont les unités territoriales qui correspondent au découpage territorial du can...

• Feuille Fédérale num. 18, 7 mai 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... la double imposition des anciens fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse (Projet) 6035 . Accord... de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés39, dans la version du Protocole de ...18 traite de son champ d'application territorial. Selon l'art. 19, l'accord, qui est conclu pour un...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2002

...� long terme, mais également à régler le statut des personnes impliquées dans les projets en intr... of «E-Governance System for Territorial Administration in Armenia»,. conclu le 13 décem... et, deuxièmement, il étend aux fonctionnaires suisses l'exonération fiscale déjà accordée au...

• Feuille Fédérale num. 24, 24 juin 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal

...Le Statut de la Cour pénale internationale ayant été adop... par la Convention (principe de la territorialité). 14 Antonio Cassese, «La communauté internati... de leur gouvernement ou des fonctionnaires de leur administration, et à les faire entrer dan...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 1999
• Seccion Unica

• Evaluation du pilotage de la politique du personnel de la Confédération. Rapport de synthèse du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

...ODT Office du développement territorial . OFAG Office fédéral de l'agriculture . OFC Off... rapport au secteur privé, image du fonctionnaire encore présente malgré l'abandon du statut de fo...

• Feuille Fédérale num. 18, 11 mai 2010
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

... 8 P-LTVA servent à délimiter territorialement le champ d'application de la loi sur la TVA et lim... faux dans les titres commis par un fonctionnaire (art. 317 CP). Si les documents enregistrés en ve... moyennant une cotisation fixée statutairement. La suppression de cette exclusion n'entraîne pas...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (avec acte fin., prot. d'entente et annexes) Les annexes II à XXI ne sont pas publiées.

..., aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque Partie, ainsi qu'à son espace aérien t... de chaque Partie est un fonctionnaire des autorités de celle-ci, responsable des ... public de retraites ou d'un système statutaire de sécurité sociale, à moins que lesdites activ...

• Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... octobre 1942, le Tribunal militaire territorial I (compétent pour la Suisse romande) condamna deu...�aises de l'Intérieur (FFI) acquièrent le statut d'«armée» au sens juridique en octobre 1944. D�... travail ou à la mise à pied d'un fonctionnaire. Une telle conséquence peut résulter de la conda...

• Feuille Fédérale num. 49, 10 décembre 2002
• Seccion Unica