... 31 décembre 2004, en vue d'uniformiser le statut du personnel communal, de manière à engager à l... à bénéficier du statut de fonctionnaire. Dans une lettre du même jour, le président de l...
Regeste Beamtenrecht. Anspruch des Beamten auf Vergütungen für ausserordentliche Dienstleistungen nach Art. 44 Abs. 1 lit. f BtG; Voraussetzungen. **************************************** Regeste Statut des fonctionnaires. Prétention du fonctionnaire à des indemnités pour prestations extraordinaires selon l'art. 44 al. 1 lettre f StF; conditions. **************************************** Regesto Diritto dei funzionari. Diritto del funzionario si ricevere indennità per prestazioni straordinarie secondo l'art. 44 cpv. 1 lett. f LOF; presupposti.
... une enquête commune pour les deux fonctionnaires impliqués. Ils ont tenu une audience de comparuti... certaines obligations découlant de leur statut de fonctionnaire. D'abord ils avaient consommé de...
... une enquête commune pour les deux fonctionnaires impliqués. Ils ont tenu une audience de comparuti... certaines obligations découlant de leur statut de fonctionnaire. D'abord ils avaient consommé de...
... 1er octobre 1991, il a été nommé fonctionnaire auprès du Service X.________ de la même ville. I...2. 2.1 Le recourant était soumis au Statut du personnel du Service X.________ de la Ville de ...
Regeste Art. 70 des Reglements vom 11. Oktober 1977 für das Personal der kommunalen Verwaltung der Stadt Lausanne. Befugnis des kantonalen Gerichts, die Verfügung eines öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers insofern abzuändern, als eine Kündigung mit sofortiger Wirkung in eine Kündigung aus wichtigen Gründen mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten umgewandelt wird (E. 4.3). **************************************** Regeste Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3). ********************************...
...Il a bénéficié du statut de fonctionnaire depuis le 1er janvier 1998. Les t...
Regeste Art. 4 Abs. 3 BtG; Art. 4 und Art. 3 Abs. 2 AngO; Wahl vom ständigen Angestellten- in das Beamtenverhältnis. 1. Aus dem Beamtengesetz ergibt sich kein Anspruch auf eine Wahl zum Beamten (E. 2a). 2. Tragweite von Art. 4 AngO (E. 2b und 3). 3. Im vorliegenden Fall erscheint die "dauernde Verwendung" des Beschwerdeführers (Art. 4 in Verbindung mit Art. 3 Abs. 2 AngO) noch nicht sichergestellt, weshalb er zu Recht nicht zum Beamten gewählt worden ist (E. 4). **************************************** Regeste Art. 4 al 3 StF; art. 4 et art. 3 al. 2 du Règlement des employés; nomination d'un employé permanent en qualité de fonctionnaire. 1. La loi fédérale sur le statut des fonctionnaires n'accorde aucun droit à être nommé fonctionnaire (consid. 2a). 2. Portée de l'art. 4 du Règlement...
... que d'une faible rente AVS, vu le statut de fonctionnaire international du mari. Le recoura...
...Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er janvier 1989, puis promu respectivemen...19 du Statut du personnel de la commune de Vevey du 13 septembr...
... Elle a été nommée en qualité de fonctionnaire par le Conseil administratif de ladite ville avec ...41). 4. 4.1 Aux termes de l'art. 25 du Statut du personnel de la Ville de X.________, adopté le...
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