Statut des parlementaires

• Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats (Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel)

... de laquelle l'Assemblée fédérale a le statut de membre associé. Art. 2 Délégation permanente...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 14 octobre 2003
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 28 mai 1997

Regeste Art. 85 lit. a OG; Stimmrechtsbeschwerde; Ausstand von kantonalen Parlamentariern, die beruflich im Dienst des Kantons stehen. Voraussetzungen und Grenzen der Anfechtbarkeit von parlamentsrechtlichen Ausstandsvorschriften mit Stimmrechtsbeschwerde nach Art. 85 lit. a OG (E. 1). Bundesgerichtliche und kantonale Praxis zum Ausstand von Behördemitgliedern (E. 3). Aktives Wahlrecht und Wahlrechtsgrundsätze; Prinzip der Erfolgswertgleichheit bei Proporzwahlen und seine Umsetzung im kantonalen Recht (E. 4). Ist die Wahl von kantonalen Bediensteten in den Grossen Rat zulässig, so können solche Grossräte bei Abstimmungen im Parlament über personalrechtliche Erlasse und Beschlüsse nicht generell für ausstandspflichtig erklärt werden (E. 5). **************************************** Rege...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.7.1 Introduction 1095 . 1.7.2 Statut de Rome 1096 . 1.7.3 Relation avec le droit europ�...1.9 Classement d'interventions parlementaires 1102 . 2 Commentaire des dispositions du P-CPP 110...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... ciblé auprès de certains parlementaires de l'UE, non seulement en matière législative, m...La Suisse possède le statut d'observatrice au sein de cette structure, qui con...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant les initiatives populaires fédérales 'pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)' et 'Les animaux ne sont pas des choses!'

... se fondait sur deux initiatives parlementaires: 92.437, «L'animal, être vivant» (Loeb) et 93.4...

• Feuille Fédérale num. 25, 26 juin 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de classer les interventions parlementaires suivantes: . 2002 M 01.3261 Renforcement de la pro... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Précision du droit à l’information des commissions de surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... que les commissions d'enquête parlementaires (CEP) ne doit pas seulement concerner les pers...156 règle le statut des «personnes au service de la Confédération»...

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... de classer les interventions parlementaires suivantes:. 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les ét... de la Confédération de réglementer le statut des étrangers, de l'examiner régulièrement et d...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral complétant le rapport sur le gouvernement d'entreprise - Mise en uvre des résultats des délibérations au sein du Conseil national

... de classer les interventions parlementaires suivantes: . 07.3772 P Postulat de la Commission d...�t public doit se refléter dans le but statutaire de la société. Ainsi, l'intérêt de la sociét�...

• Feuille Fédérale num. 16, 21 avril 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)

... outre de classer les interventions parlementaires suivantes:. 1999 P 99.3170 Statut autonome des EPF...

• Feuille Fédérale num. 18, 7 mai 2002
• Seccion Unica