statut de l elu municipal

• Arrêt nº 6B 343/2011 de Tribunal Fédéral, 5 septembre 2011

... et 2008, Y.________ a été conseiller municipal de la commune de J.________. Il était à ce titre...Ce libellé n'indiquait en effet ni le statut des parties au prêt ni les circonstances qui ont ...

• Arrêt nº 1P.763/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mai 2006

... Héritier à la fonction de conseiller municipal. Il exposait en outre avoir attribué un mandat au...18 let. c LI, malgré son statut de droit privé. La Commune de Savièse ne s'est p...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2001

...�ration durable, d'autre part à régler le statut des personnes actives dans les projets de coopéra... tels que le programme de développement municipal en Serbie centrale, par exemple. C. 350 000 francs...

• Feuille Fédérale num. 34, 27 août 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 220/2010 de Ire Cour de Droit Social, 18 octobre 2010

...c) 4 membres par le Conseil municipal de la Ville de Genève;. d) 1 membre choisi en son... le Grand Conseil ne bénéficient pas d'un statut spécial par rapport aux autres administrateurs et...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 1 juillet 1992

Regeste Art. 159 StGB; ungetreue Geschäftsführung. Wer als Mitglied einer Behörde berechtigt ist, die Funktion eines Verwaltungsrates auszuüben, die Tantiemen aber dem Gemeinwesen abliefern muss, macht sich, wenn er dieser Verpflichtung nicht nachkommt, grundsätzlich nicht der ungetreuen Geschäftsführung schuldig, ausser wenn seine amtlichen Funktionen ihn dazu verpflichten, für die Eintreibung solcher Forderungen zu sorgen (E. 2). **************************************** Regeste Art. 159 CP; gestion déloyale. Celui qui, en tant que membre d'une autorité, est autorisé à exercer la fonction d'administrateur de sociétés mais doit verser les tantièmes qu'il perçoit à ce titre à la collectivité qu'il est chargé de gérer ne se rend en principe pas coupable de gestion déloyale s'il ne s'acq...

...244. A.- Elu conseiller municipal de la ville de L., X. a été chargé des Services... communal l'obligeait, en raison de son statut de conseiller municipal, à restituer les tantièm...

• Message relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale

... pour but de définir le cadre général du statut des collectivités locales dans l'Etat. Elle conti..., qui porte sur la propriété municipale à la lumière des principes de la Charte. . 1.4 P...

• Feuille Fédérale num. 2, 20 janvier 2004
• Seccion Unica

• Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, d'Unterwald-le-Haut, de Soleure, Vaud et Genève

...55 bis ). Le statut de fonctionnaire étant supprimé dans le canton d... c. 4 membres par le Conseil municipal de la Ville de Genève;. d. 1 membre désigné en...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 1999
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2005

... de Apoyo a la Democracia Municipal) consacré au renforcement des processus démocra.... L'accord a dû être adapté au statut spécial de Macao, obéissant au principe «un pay...

• Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2006
• Seccion Unica