Statut de l elu

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...La Suisse possède le statut d'observatrice au sein de cette structure, qui con...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... assise permettant de conclure que le statut de E.________ a été modifié et qu'il représent...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...17. l'institution d'un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d'exerci...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Constitution du canton de Schaffhouse,

... Appel à des particuliers . Statut, composition . Législation . Planification . Co...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... a le droit de revendiquer, au moins, le statut d'auteur de l20190153uvre et de s'opposer à toute...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 343/2011 de Tribunal Fédéral, 5 septembre 2011

...Ce libellé n'indiquait en effet ni le statut des parties au prêt ni les circonstances qui ont ...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

.... Le statut d'actionnaire n'octroie aucun droit de consulter l...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 259/2010 de Ire Cour de Droit Public, 26 août 2010

... de juridiction auraient le même statut que les autres juges de la même juridiction - ce ...