Statistique officielle

• Arrêt nº 4A 472/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 11 mars 2008

...Se fondant sur les statistiques cantonales genevoises 2006, elle a en substance co...3). Les statistiques officielles doivent être prises en considération (al. 4). La...

• Arrêt nº 4A 171/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 19 juillet 2010

... qu'elle se prévaudrait des statistiques cantonales. Le tribunal a effectué une visite de ... plus qu'à cette fin, la statistique officielle du canton de Genève pût être prise en considér...

• Ordinanza sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP)

...Art. 10 Office fédéral de la statistique. 1L'Office fédéral de la statistique (OFS) est l... compétente en matière de statistique officielle suisse. 2Il poursuit notamment les objectifs suiva...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 6, 15 février 2000
• Singoli
• Ordinanza

• Arrêt nº 4A 353/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 3 novembre 2009

Regeste Art. 270 Abs. 1 lit. a OR; Mieter, der sich aufgrund der Verhältnisse auf dem örtlichen Wohnungsmarkt gezwungen sieht, einen Mietvertrag abzuschliessen. Ein Wohnungsmangel kann nicht allein gestützt auf eine mehrere Jahre alte Statistik angenommen werden, die in keiner Weise nach der Art der Wohnungen oder dem Ort innerhalb des weitläufigen Kantonsgebiets, in welchem die Wohnungen gelegen sind, differenziert (E. 2). Regeste Art. 270 Abs. 1 lit. b OR; erhebliche Erhöhung des Anfangsmietzinses im Verhältnis zum früheren Mietzins. Der angefochtene Mietzins wird mit dem früher vom Vermieter eingenommenen verglichen ohne Rücksicht auf die Berechnungsgrundlagen des früheren Mietzinses; die Erhöhung ist erheblich, wenn sie zehn Prozent übersteigt (E. 3). *****************************...

... constatée, sur la base d'une étude statistique sérieuse, par le gouvernement cantonal. Pour arri... concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer adop...

• Ordonnance sur les services de télécommunications (OST)

... à l'établissement de la statistique officielle sur les télécommunications. 2 Ils doi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 25 avril 2000
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (Org DFI)

...Art. 10 Office fédéral de la statistique. 1L'Office fédéral de la statistique (OFS) est l... compétente en matière de statistique officielle suisse. 2Il poursuit notamment les objectifs suiva...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 25 juillet 2000
• Unique
• Ordonnance

• Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger

... en vue de l'élaboration de la statistique officielle sur les télécommunications (art. 59 L...

• Feuille Fédérale num. 51, 24 décembre 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

... du client, dans l'une des langues officielles de la Confédération. . 4 L'organe de conciliatio... lui a communiquées à des fins statistiques, conformément à l'art. 59, al. 2 bis , let. d, L...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux

... (REE) de l'Office fédéral de la statistique et auprès des organes d'exécution de la législa... qui font partie de la statistique officielle est régie par l'art. 11 de l'ordonnance du 30 jui...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 26 octobre 1999
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses

... d'origine est conforme à la liste officielle des communes de Suisse établie par l'Office féd�éral de la statistique; il est suivi de l'abréviation officielle du cant...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 23 février 2010
• Unique
• Ordonnance