source du droit national

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... qu'il a désigné peut créer un index national des immeubles qui permet, au moyen de réseaux pub... droits de superficie et les droits à une source (art. 943, al. 1, ch. 2, CC), . 2. les concessions...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

...à l'imposition à la source et n'ont admis la déduction supplémentaire par r...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye

...Filiale de droit britannique de la National Oil Corporation. . 32. Tekxel Limited One Wood Str... de Mouammar KADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. . 2. Fo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 5 juillet 2011
• Unique

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...7.2 Recrutement de la source par la Police cantonale de Genève 6497 . 7.3 Déb...CdG-N Commission de gestion du Conseil national . CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'ho...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye

... Coentreprise entre Petro Canada et la National Oil Corporation . 31. Jawaby Property Investment L... de Mouammar KADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. . 2. Fo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 17 mai 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... que le principe de sincérité ne soit une source de coûts supplémentaires. Ce principe exige une ... est d'harmoniser les réglementations nationales en matière de comptabilité, d'établissement et ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

... l'organisation du territoire, au niveau national, régional et cantonal. Les seconds règlent le mo... emprise au sol importante, qu'ils sont sources d'immissions considérables ou encore qu'ils gén�...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...La souveraineté nationale et la prise d'influence internationale ne doivent ... suisses, la Suisse est une importante source d'emplois et un acteur technologique majeur sur le...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye

... de Mouammar KADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. 2. LIA ...5. Compagnie pétrolière nationale libyenne Rue Bashir Saadwi, Tripoli, . Tarabulus, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes)

... de zones relevant de leur juridiction nationale. . Art. 25 Mouvements transfrontières illicites ... donneurs: Taxonomie et nom commun, source et caractéristiques biologiques pertinentes des o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Protocole