source du droit comptable

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... que le principe de sincérité ne soit une source de coûts supplémentaires. Ce principe exige une ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

...a travaillé en Suisse en qualité de comptable. Il a été licencié avec effet au 31 octobre 200...à l'imposition à la source et n'ont admis la déduction supplémentaire par r...

• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

... la mise en oeuvre d'une expertise comptable pour établir leur intérêt financier au maintien..., que l'hôtel-restaurant constituait la source de revenu du locataire H.X.________ et que les rec...

• Ordonnance sur l'application de garanties

... nucléaires traitée comme unité comptable et dont la composition et la quantité sont défin...5.2.3 Spectromètres de masse pour UF 6 /sources d'ions . Spectromètres de masse magnétiques ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 17 avril 2012
• Unique

• Arrêt nº 5A 840/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 31 mai 2011

...%, se distançant ainsi de la situation comptable présentée par l'intéressé. B.b Le 22 décembre... nécessairement disposer d'une autre source de revenus pour toutes ses dépenses réglées au ...

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...Art. 12 Séparation comptable . 1 Si des matières fongibles originaires et d'... à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électroma...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'application de garanties

... nucléaires traitée comme unité comptable et dont la composition et la quantité sont défin...5.2.3 Spectromètres de masse pour UF 6 /sources d'ions . Spectromètres de masse magnétiques ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 17 avril 2012
• Unique

• Ordonnance sur l'application de garanties

... nucléaires traitée comme unité comptable et dont la composition et la quantité sont défin...5.2.3 Spectromètres de masse pour UF 6 /sources d'ions . Spectromètres de masse magnétiques ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 17 avril 2012
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédér... encore être amortis sur le plan comptable). . L'al. 3 énumère, de façon non exhaustive, l... suisse sur une eau minérale qui prend sa source en Suisse, tout comme Swatch SA sur le cadran de s...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'application de garanties

... nucléaires traitée comme unité comptable et dont la composition et la quantité sont défin...5.2.3 Spectromètres de masse pour UF 6 /sources d'ions . Spectromètres de masse magnétiques ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 17 avril 2012
• Unique