Source d information

• Arrêt de Chambre d'accusation, 20 avril 1989

Regeste Art. 65 BStP; Art. 55 BV; Entsiegelung. Ausserhalb der eigentlichen Pressedelikte ergibt sich - auch aus Art. 55 BV - kein umfassendes Recht des Journalisten auf Geheimhaltung der Quelle einer durch eine strafbare Handlung erlangten Information, welches einer strafprozessualen Zwangsmassnahme im Rahmen eines Strafverfahrens wegen Amtsgeheimnisverletzung entgegengehalten werden könnte. **************************************** Regeste Art. 65 PPF; art. 55 Cst.; levée des scellés. En dehors des délits de presse proprement dits, il n'existe - même au regard de l'art. 55 Cst. - aucun droit permettant aux journalistes de celer la source d'une information obtenue au moyen d'une infraction et de faire obstacle à une mesure de contrainte ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale ou...

• Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB)

... du contenu de la décision par une autre source d'information. . Art. 11 Sanctions . 1 Les journal...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information

... du contenu du prononcé par une autre source d'information. . Art. 17 Sanctions . 1 Les intére...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...7.2 Recrutement de la source par la Police cantonale de Genève 6497 . 7.3 Déb...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information

... du contenu du prononcé par une autre source d'information. . Art. 17 Sanctions . 1 Les intére...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 6S.295/2000 de Cour de Droit Pénal, 1 novembre 2000

... continué à présenter la radio comme une source d'information neutre et impartiale, s'employant m�...

• Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information

... du contenu du prononcé par une autre source d'information. . Art. 17 Sanctions . 1 Les intére...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information

... du contenu du prononcé par une autre source d'information. . Art. 17 Sanctions . 1 Les intére...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information

... du contenu du prononcé par une autre source d'information. . Art. 17 Sanctions . 1 Les intére...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... droits de superficie et les droits à une source (art. 943, al. 1, ch. 2, CC), . 2. les concessions...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique