Solidarite familiale

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... que je vais acquérir une maison familiale d'une valeur de 930'000 fr., dont le financement s... d'adéquation, de collectivité (solidarité), d'égalité de traitement, de planification ains...

• Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

...La solidarité familiale s'en trouve renforcée et l'autorité ne...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire fédérale 'Droits égaux pour les personnes handicapées ' et à un projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

... d'une politique de tolérance et de solidarité entre tous les membres d'une même société. En c... laquelle elle s'impliquait dans la vie familiale, professionnelle et sociale avant la survenance du...

• Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

... la protection de la vie privée et familiale - ces restrictions sont prévues par la loi, qu'el... tient compte du principe de la solidarité familiale. Sont réputés régénérables, les tis...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...); l'établissement d'une clause de solidarité au cas où un Etat membre de l'UE serait frappé p...� l'eau potable, à la petite irrigation familiale et, dans une moindre mesure, à plusieurs projets ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 481/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 26 janvier 2010

...- 996 fr.25 pour les dépenses d'aide familiale,. - 280 fr. pour des honoraires de psychothérapeu... à ces titres par les intimées, avec solidarité entre elles, de respectivement 23'180 fr. plus int...

• Initiative parlementaire. Un enfant, une allocation. Rapport de la Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

... loi fédérale sur les allocations familiales que nous transmettons simultanément au Consei... devenir une sorte de prestation de solidarité. Son mode de financement doit par conséquent éga...

• Feuille Fédérale num. 37, 15 septembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 214/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 27 juillet 2009

... copropriété de l'épouse sur la villa familiale, moyennant reprise par celui-là de l'intégralit�... déterminante au principe de la solidarité et ce, même si l'épouse était à présent indé...

• Arrêt nº 5A 710/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 22 février 2010

Regeste Art. 169 ZGB; Familienwohnung. Art. 169 ZGB entfaltet keine Wirkung mehr, wenn der durch diese Bestimmung geschützte Ehegatte die Familienwohnung endgültig oder für eine unbestimmte Dauer von sich aus oder auf richterliche Anordnung hin verlässt (E. 2.1). Der Richter muss sich zur Annahme, dass der Ehegatte die Familienwohnung endgültig verlassen hat, auf ernstliche Anhaltspunkte stützen (E. 2.2). **************************************** Regeste Art. 169 CC; logement de la famille. L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (consid. 2.1). Pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familia...

... des droits réels sur la villa familiale. Les époux y ayant vécu ensemble jusqu'à la sé...'époux, en application du principe de solidarité, qu'il participe à l'entretien de l'intimée, à ...

• Arrêt nº 8C 274/2007 de Ire Cour de Droit Social, 8 janvier 2008

Regeste Art. 89 Abs. 1 lit. c, Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG; Art. 62 Abs. 1bis ATSG und Art. 38 ELV; Prozessführungsbefugnis eines kantonalen Durchführungsorgans auf dem Gebiete der Ergänzungsleistungen. Das Amt für betagte Personen des Kantons Genf (OCPA) ist zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auf dem Gebiete der bundesrechtlichen Ergänzungsleistungen berechtigt (E. 2.2 und 3). Kein solches Beschwerderecht besteht im Bereiche der kantonalrechtlichen Ergänzungsleistungen (E. 2.3). Regeste Art. 3c Abs. 1 lit. g ELG; Art. 105 Abs. 1 BGG; anrechenbares Einkommen eines Versicherten, dessen Ehefrau keine Erwerbstätigkeit ausübt; Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz. Anwendbare Kriterien bei der Beurteilung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit der Ehefrau eines EL-A...

... dépendant du Département de la solidarité et de l'emploi - ne peut se prévaloir de l'art. 8... que, compte tenu de sa situation familiale, l'intéressée n'est disponible pour une activit�...