Soin de sante

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... mesures de prévention et promotion de la santé et de favoriser la réorientation professionnelle ... des données dites "sensibles" avec un soin particulier. Il s'agit notamment des données pers...

• Arrêt nº 6B 512/2010 de Tribunal Fédéral, 26 octobre 2010

...'employeur prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les m... pas en danger, s'ils sont utilisés avec soin et conformément à leur destination, la sécurit�...

• Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression (Ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression)

... pas en danger, s'ils sont employés avec soin et conformément à leur destination, la sécurit�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 26 juin 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 5/2008 de IIe Cour de Droit Public, 2 avril 2008

Regeste Disziplinarbusse; Einwilligung des aufgeklärten, einsichtsfähigen Patienten. Der Wille des minderjährigen Patienten ist zu respektieren, soweit er urteilsfähig ist (E. 4.1). Fall, in dem sich eine 13 Jahre und zwei Monate alte Jugendliche in unzweideutiger Weise einer Behandlung widersetzte, ohne dass der intervenierende Osteopath dem Rechnung getragen hätte, da er allein auf die Zustimmung der beim Eingriff anwesenden Mutter abstellte (E. 4.2). Begriff der Urteilsfähigkeit im Sinne von Art. 16 ZGB; die betroffene Jugendliche war trotz ihres Zustands fähig, die Natur ihrer Verletzung und der vorgeschlagenen Behandlung sachgerecht und verständig einzuschätzen (E. 4.3). Verhältnismässigkeit der dem behandelnden Osteopathen auferlegten Disziplinarbusse (E. 4.4). *****************...

...contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours ... publique (LSP; RSV 800.01) prévoit qu'aucun soin ne peut être donné sans le consentement libre et...

• Arrêt nº 5A 561/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 1 décembre 2009

..., l'intimée était capable de prendre soin de celui-ci. Il se plaint à cet égard d'arbitrai... dès lors qu'elle devait se refaire une santé à la suite d'une hospitalisation liée à une gra...

• Décision No 1/2012 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, remplaçant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

... de règlement des créances de soin de santé . L'accord italo-suisse du 20 décembre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 1 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 9C 259/2008 de IIe Cour de Droit Social, 28 novembre 2008

... assurée pour l'assurance obligatoire des soins, ainsi que pour des assurances complémentaires. A... juge instructeur, l'Office fédéral de la santé publique, par lettre du 29 mars 2007, a répondu q...

• Arrêt nº 9C 232/2007 de IIe Cour de Droit Social, 5 mars 2008

... caisse) pour la couverture obligatoire des soins. Le 28 mai 2002, elle lui a transmis la facture re... écrit d'une amie concernant son état de santé à l'époque des faits et une attestation du docte...

• Arrêt nº 5A 678/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 6 octobre 2010

... à organiser sa pensée et à prendre soin d'elle-même ou de son lieu de vie, mettant ainsi en danger son état de santé d'une manière générale, mais également autrui ...

• Arrêt nº 8C 420/2008 de Ire Cour de Droit Social, 31 mars 2009

... la Zurich a confié au docteur O.________ le soin de réaliser une expertise en vue d'établir l'évvolution de l'état de santé de l'assuré depuis l'accident. Dans un rapport du...