societe de personnes societe de capitaux

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... des associés la désignation de personnes physiques qui exercent le droit à la gestion des ... reprenante est une société de capitaux ou une société coopérative avec des parts socia...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 475/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 5 mars 2010

Regeste Auflösung einer Aktiengesellschaft aus wichtigen Gründen (Art. 736 Ziff. 4 OR). Voraussetzungen der Auflösungsklage; Subsidiaritätsprinzip; Ermessensspielraum. Zusammenfassung der Rechtsprechung (E. 2.2.1 und 2.2.2). Umstände wie eine andauernd schlechte Geschäftsführung, die in den Ruin der Gesellschaft führen kann, eine anhaltende Verletzung der Rechte der Minderheitsaktionäre oder eine Blockierung der Organe können zu einer Auflösung aus wichtigen Gründen führen (E. 2.2.2 und 2.2.3). **************************************** Regeste Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). Conditions de l'action en dissolution; principe de la subsidiarité; pouvoir d'appréciation. Résumé de la jurisprudence (consid. 2.2.1 et 2.2.2). Des circonstances telles q...

... société anonyme est une société de capitaux et non une société de personnes, de sorte que le...

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

..., la scission et la transformation de sociétés. Les nouvelles dispositions légales doivent rempl...'opinion selon laquelle la fusion entre personnes morales de forme juridique différente devait êtr... de sa volonté d'accéder au marché des capitaux. La pratique a déjà admis certaines opérations,...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

...1. A.________,. 2. Société B.________ en liquidation,. tous les deux représe... jours, en la rendant attentive que les personnes chargées de sa liquidation étaient solidairement...13 al. 1 let. a LIA) sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 LIA). D'après l'art. 4 al...

• Arrêt nº 2C 656/2009 de IIe Cour de Droit Public, 24 juillet 2010

...EMS Clair Vully, 1585 Bellerive,. 39. Société anonyme Prerisa, Pré au Loup, case postale 118, 1... des directeurs de maisons pour personnes âgées, route du Lac 2, 1094 Paudex,. tous repré... physiques ou d'une société de capitaux est limitée conformément aux alinéas ci-après....

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... le statut d'actionnaire aux personnes qui ont acquis des actions dans le cadre d'un prê... répond aux besoins du marché des capitaux et vise à protéger les actionnaires minoritaires...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord sur l'investissement entre la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée

... par le secteur public, y compris toute société de capitaux, société de personnes, société de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 19 septembre 2006
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

...Faits:. A. La société X.________ SA (ou l'intimée), à Sion, fondée le... pour les sociétés à base de capitaux en matière d'impôts cantonaux et communaux, ains... juin 2005, la Commission d'impôt des personnes morales a procédé à la taxation de X.________ S...

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA)

...3 Pour les placements collectifs de capitaux étrangers non autorisés à la distribution, la ddirection du fonds ou la société peut remplir son obligation de déclarer selon les...a. l'indépendance personnelle: les personnes de la direction du fonds ou de la société charg�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

...Faits:. A. La société X.________ SA (ou l'intimée), à Sion, fondée le... pour les sociétés à base de capitaux en matière d'impôts cantonaux et communaux, ains... juin 2005, la Commission d'impôt des personnes morales a procédé à la taxation de X.________ S...