societe commerciale par la forme

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

...A.a Y.________ a fondé en 1993 la société Z.________ SA active dans le domaine de la gestion... du canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________ contre ce jugement. C. X.________ f... réalisée puisque la comptabilité commerciale n'est apte et destinée à prouver que l'existence...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... personnes morales ou des sociétés commerciales; . 13. le droit accordé aux gérants de nommer de... est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 201/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2011

...Faits:. A. A.a X.________ SA est une société holding espagnole ayant son siège à .. A la fin ... des parties conclut au rejet du recours formé par son adversaire. Considérant en droit:. 1. Les... des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) en opposan...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...(transmise sous forme de postulat, E 5.6.02, Walker); . 2002 P 02.3045 E...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 852/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 23 avril 2009

Regeste Art. 589 OR; Art. 40 SchKG; Anwendbarkeit von Art. 40 SchKG auf die Kollektivgesellschaft. Die Gläubiger einer Kollektivgesellschaft können gestützt auf Art. 40 SchKG die Fortsetzung der Betreibung auf dem Weg des Konkurses während sechs Monaten ab der Veröffentlichung ihrer Löschung im Handelsregister verlangen (E. 3.2). **************************************** Regeste Art. 589 CO; art. 40 LP; application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif. Les créanciers de la société en nom collectif peuvent requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la publication de sa radiation du registre du commerce, conformément à l'art. 40 LP (consid. 3.2). **************************************** Regesto Art. 589 CO; art. 40 LEF; applicazio...

...� la mainlevée provisoire de l'opposition formée par la poursuivie. La société poursuivie a été...La société commerciale ne doit toutefois pas être radiée avant la fin d...

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... d'acheter 350 actions (sur 500) d'une société anonyme domiciliée dans le canton de Vaud (ci-apr... d'exploiter l'immeuble litigieux sous la forme d'un hôtel; or, faute de motifs impérieux justif... quelque autre industrie en la forme commerciale" (al. 3 let. b) (cf. le Message du Conseil fédér...

• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du domicile ou du siège du défende... 1 Les actes peuvent être adressés sous forme électronique aux offices et aux autorités de sur...a. l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; . b. un reco...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

...du 18 janvier 2005. Faits:. A. La société A.________ SA (ci-après: la société), sise dans... "toutes opérations et transactions commerciales, financières et de placements; achat et vente de ... que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 11...

• Arrêt nº 2C 645/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juin 2011

Regeste Art. 127 Abs. 2 BV; Art. 58 Abs. 1 lit. a und Art. 79 DBG; Art. 662a OR; Begriff der Zahlungsunfähigkeit; ausserordentliche Abschreibungen nach unterlassener Bilanzkorrektur; Grundsätze der Bilanzvorsicht, der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und der Steuerperiodizität. Unterscheidung zwischen Zahlungsunfähigkeit und Liquiditätsschwierigkeiten eines Schuldners (E. 5). Im Steuerrecht ruft ein zeitlich vorübergehender Wertverlust (Verlustrisiko auf einer Forderung) nach einer Wertberichtigung, ein dauernder Wertverlust nach einer Abschreibung auf dem entsprechenden Aktivum (E. 6.4.1). Das steuerrechtliche Periodizitätsprinzip steht einer verspäteten Korrektur entgegen (E. 6.4.2-6.4.4). Aufgrund des Prinzips der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit kann steu...

...SA (ci-après: la Société), dont le siège est à A. (VD), a pour but l'impo... en relation avec toute activité commerciale. Elle a pour administrateur et actionnaire unique ...La Société a formé réclamation à l'encontre des décisions de taxat...

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

..., soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qu... ou d'autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitués, directement ou i... demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique