societe anonyme a responsabilite limitee

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 20 novembre 1998

Regeste Umwandlung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung in eine Aktiengesellschaft. Obschon im Gesetz eine solche Umwandlung nicht ausdrücklich vorgesehen ist, kann unter bestimmten Voraussetzungen die durch blosse Statutenänderung vorgenommene Umwandlung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung in eine Aktiengesellschaft im Handelsregister eingetragen werden. **************************************** Regeste Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être inscrite sur le registre du commerce à certaines conditions. **************************************** Regesto Trasforma...

• Code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• All About The Swiss Commercial Registry

... on the type of legal entity concerned ("Société Anonyme", "Société à Responsabilité Limitée",...

• Mondaq Business Briefing
• Switzerland Law Articles in English

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

• Feuille Fédérale num. 51, 27 décembre 2005
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du domicile ou du siège du défende... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac..., même si cette durée est d'emblée limitée. . 3 Si le défendeur n'a pas de résidence habi... et les créanciers d'une société anonyme, les associés de la société à responsabilité ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

..., la scission et la transformation de sociétés. Les nouvelles dispositions légales doivent rempl... règle la fusion que pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les s... par actions, sociétés à responsabilité limitée), les sociétés coopératives ainsi que ...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica