Societe anonyme

• dissolution dune société anonyme

• responsabilité de la société anonyme

• société anonyme; responsabilité des administrateurs

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5A 197/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 15 août 2011

Regeste Art. 686 Abs. 4, Art. 701 und 706b OR; Aktienbuch; Nichtigkeit eines Universalversammlungsbeschlusses. Der Inhalt des Aktienbuchs hat bloss die Bedeutung einer widerlegbaren Vermutung. Wenn eine Aktiengesellschaft weiss oder wissen müsste, dass ein Eintrag im Aktienbuch falsch ist, darf sie sich nicht auf diesen Eintrag verlassen (E. 3.2). Der Beschluss einer Universalversammlung, an welcher nicht alle Aktionäre teilgenommen haben oder vertreten waren, ist nichtig. Der Beschluss kann auch nicht als solcher einer normalen Generalversammlung gelten, wenn nicht alle Aktionäre eingeladen wurden. Es kommt nicht darauf an, ob der übergangene Aktionär den Beschluss mit seiner Stimmkraft hätte verhindern können (E. 3.3). Regeste Art. 190 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG; Konkursgrund der Zahlungs...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Accord de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant pour le Secrétariat d'Etat à l'économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d'assurance crédit HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d'Allemagne (avec annexes et appendices)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 27 mai 2003
• Unique
• Accord

• Message concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica

• Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010

• Feuille Fédérale num. 15, 18 avril 2006
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

• Feuille Fédérale num. 51, 27 décembre 2005
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica