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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 99 IA 547, de 11 Juillet 1973
Recurso nº 99 IA 547, Ponente Publié
Regeste Art. 9 und 10 des eidg. Auslieferungsgesetzes vom 22. Januar 1892 (AuslG); Art. 3 Abs. 2 der Europäischen Auslieferungs- Übereinkunft vom 13. Dezember 1957, für die Schweiz in Kraft getreten am 20. März 1967. 1. Ein besonderes Gericht, das durch Gesetz oder Verfassung eingesetzt ist zur Beurteilung gewisser Straftaten, deren Täter gewisse Eigenschaften aufweisen, kann nicht als Ausnahmegericht im Sinne des Art. 9 AuslG bezeichnet werden (Erw. 1 lit. b). 2. Das Bundesgericht prüft von...
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...________, actives dans le commerce d'armes provenant d'Europe de l'Est et destinées à l'Afrique, notamment l'Angola, le Cameroun et le Congo. Il est reproché à A.________ et à F.________ ...... ________ en situation d'exercer pleinement et véritablement son droit ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.511/2005, de 16 Février 2009
... Faits: Joseph Désiré Mobutu Sese Seko (ci-après: Mobutu) a été, de novembre 1965 à mai 1997, le Président du Zaïre, devenu depuis lors la République démocratique du Congo (ci-après: RDC). En 1980, il a engagé X....
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... Faits: ________, alors âgé de 9 ans, sont entrés clandestinement en Suisse en provenance de la République Démocratique du Congo dont ils sont ressortissants. Ils ont été ...... Cette mesure ne peut être mise au service de la politique de migration en ce sens qu'elle est prise pour ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.405/2006, de 18 Décembre 2006
..., l'intérêt public de ce pays à poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration. L'examen ...... Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui correspondent mieux à sa situation et à ses besoins spécifiques, surtout si son ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.231/2003, de 06 Février 2004
...________, actives dans le commerce d'armes provenant d'Europe de l'Est et destinées à l'Afrique, notamment l'Angola, le Cameroun et le Congo. Ils sont en outre soupçonnés d'avoir détourn...... Les locaux loués par celle-ci avaient abrité un club politique dirigé par N.________, ancien Ministre de l'Int...
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