Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43, 47 und 126 Abs. 3 AuG; partieller Familiennachzug. Altrechtliche Bestimmungen zum Nachzug eines im Ausland lebenden Kindes durch einen sich in der Schweiz aufhaltenden Elternteil - partieller Familiennachzug - (E. 4.1). Neues Recht: Wortlaut, Entwicklungsgeschichte, Praxis und Rechtsprechung der Bundesbehörden, Auslegung durch die Lehre (E. 4.2-4.6). Das neue Recht mit seiner fristbezogenen Regelung stellt eine Abkehr von den restriktiven Bedingungen dar, welche unter der Herrschaft der altrechtlichen Ordnung von der Rechtsprechung aufgestellt wurden; gleichwohl bedeutet die Einhaltung der für das Einreichen eines Familiennachzugsgesuches festgesetzten Fristen nicht, dass diesem automatisch zu entsprechen wäre; weitere zu berücksichtigende Gesichtspunkte...
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Regeste Gerichtsbarkeits-Immunität eines fremden Staates; Arbeitsvertrag. Zusammenfassung der anwendbaren Grundsätze, namentlich, wenn der fremde Staat einen Arbeitsvertrag abgeschlossen hat (E. 2). Ein Einsatz als Rechtsexperte im Rahmen einer Kommission der Vereinten Nationen stellt keine untergeordnete Tätigkeit dar; die Gerichtsbarkeits-Immunität des arbeitgebenden Staates muss im Falle eines Rechtsstreites anerkannt werden (E. 3). **************************************** Regeste Immunité de juridiction d'un Etat étranger; contrat de travail. Rappel des principes applicables en la matière, en particulier lorsque l'Etat étranger a conclu un contrat de travail (consid. 2). Une mission d'expert-juriste au sein d'une commission des Nations Unies n'est pas un emploi subalterne; l'immun...
... de droit civil dans la cause République du Congo-Brazzaville contre X. (recours en matière civile)...BGE 134 III 570 S. 575. Mais cette situation n'a rien d'exceptionnel pour une personne travaill... sur l'exposé concernant la dimension politique et technique des droits de l'homme auquel l'intim...
... droits de l'homme sont au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Dans son rapport de poli... d'améliorer leur sécurité dans des situations de conflit où des parties qui ne reconnaissent pa... centrale et en République démocratique du Congo. En juin 2000, enfin, s'est offerte la possibilit...
... depuis lors la République démocratique du Congo (ci-après: RDC). En 1980, il a engagé X.________... constitutionnelles en matière de politique extérieure, il a décidé de bloquer pour une dur...En l'espèce, compte tenu de la situation politique en RDC, cette durée n'était pas dérai...
... comportement humain, quelle que soit la situation. Sur ces points, les défis sont considérables, c... l'Est de la République Démocratique du Congo (RDC) l'ont une fois encore démontré. Dans les z...
Regeste Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Recht auf ein unabhängiges Gericht; Grundsatz der Gewaltentrennung. Aufgrund des Umstandes, dass sie die Vollstreckung eines rechtskräftigen Urteils durch die dafür zuständige Behörde - im vorliegenden Fall das Betreibungsamt - hindert, verletzt eine Verfügung weder das Recht auf ein unabhängiges Gericht noch den Grundsatz der Gewaltentrennung (E. 9). Regeste Art. 5 und 36 BV in Verbindung mit Art. 184 Abs. 3 BV. Wenn sie den Voraussetzungen von Art. 184 Abs. 3 BV genügt, stellt eine Massnahme gestützt auf diese Bestimmung eine genügende gesetzliche Grundlage für die Einschränkung der Grundrechte dar, soweit diese Einschränkungen ausserdem durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und im Hinblick auf den verfolgten Zweck verhältnismässig sind (E. 10)...
... depuis lors la République démocratique du Congo (RDC). N'ayant pas été rémunéré pour la péri... constitutionnelles en matière de politique extérieure, le Conseil fédéral avait décidé d... entre les effets de la mesure sur la situation de l'administré et le résultat escompté du poin...
...3 Thèmes choisis 4115 . 3.1 Politique économique et budgétaire 4115 . 3.1.1 Protection... CdG se limiteraient à dénoncer cette situation et à presser les organes responsables de la corri... tels que la Sierra Leone, le Liberia, le Congo, le Burundi et plus tard le Soudan. . Quant à la ...
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