situation financiere d une entreprise

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

... de fortune et des transactions financières. X.________ a rejoint la société en 1997 et a é...29 al. 2 Cst. car les deux situations ne sont pas identiques. Le recourant n'expose pas ... qui entrent en rapport avec une entreprise de se faire une juste idée de la situation financ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... états financiers doivent refléter la situation économique réelle de l'entreprise (principe de s... Normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables américai...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 22 mars 1991

Regeste Art. 159 StGB. Ungetreue Geschäftsführung durch den einzigen Verwaltungsrat zum Nachteil einer Einmannaktiengesellschaft. 1. Die Einmannaktiengesellschaft ist auch für den sie als einziger Verwaltungsrat beherrschenden Alleinaktionär jemand anderer, und ihr Vermögen ist für ihn ein fremdes (E. 3). 2. a) Eine Vermögensdisposition des einzigen Verwaltungsrats auf Kosten der Einmannaktiengesellschaft, die als (verdeckte) Gewinnausschüttung zu qualifizieren ist, ist nur dann pflichtwidrig und erfüllt den objektiven Tatbestand von Art. 159 StGB, wenn das nach ihrer Vornahme verbleibende Reinvermögen - Aktiven minus Forderungen gegen die Gesellschaft - der AG nicht mehr zur Deckung von Grundkapital und gebundenen Reserven ausreicht (Änderung der Rechtsprechung) (E. 4 und 5a). b) Eine...

... ab, zu denen einerseits die finanzielle Situation des Unternehmens und anderseits Umfang, Art und Zw...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 1971

Regeste Grundlagenirrtum. 1. Art. 24 Abs. 1 Ziff.4 OR. Geschäftsübernahme mit Aktiven und Passiven durch Kauf der Aktien; Irrtum des Käufers über die finanzielle Lage der Gesellschaft (Erw. 2). 2. Art. 25 Abs. 1 OR. Dass die Gesellschaft, wie der Verkäufer behauptet, nach der Übernahme Verluste erlitten hat, hindert den Käufer nach Treu und Glauben nicht, sich auf Irrtum zu berufen (Erw. 3). **************************************** Regeste Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Reprise de l'actif et du passif d'une entreprise par achat des actions; erreur de l'acheteur sur la situation financière de la société (consid. 2). 2. Art. 25 al. 1 CO. Le fait que la société ait subi des pertes après la reprise, comme le prétend le vendeur, n'empêche pas l'a...

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l...�ment à sa législation concernant des situations de cessation de paiement imminente d'institutionss financières de cet Etat contractant, une assistance fina...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 1054/2010 de Tribunal Fédéral, 16 juin 2011

... représentant (donc en acceptant) une situation dans laquelle ces éléments sont réalisés (ATF ... que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeu... de détenteur d'une participation financière à l'entreprise. La situation est en revanche diff...

• Arrêt nº 4A 389/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 9 novembre 2009

Regeste Werkvertrag; Verantwortlichkeit der Bank; Art. 363 und 754 OR. Grundsätzlich besteht kein direktes Vertragsverhältnis zwischen dem Subunternehmer und dem Bauherrn; die Parteien dürfen ihre vertraglichen Beziehungen allerdings anders gestalten (E. 2.3). Was eine Bank unternimmt, um ihre Gläubigerinteressen wahrzunehmen, stellt keine Einmischung in die Geschäftsführung einer Gesellschaft dar, die sie als faktisches Organ erscheinen liesse (E. 2.4). **************************************** Regeste Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO. En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible aux parties d'aménager différemmen...

... de suivre de près l'évolution de la situation financière de l'entrepreneur général dès le mo...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... et qui sont de nature économique et financière mais qui affectent également le climat, l'énergi... l'aide aux ressortissants suisses en situation de détresse à l'étranger, sollicite toujours co...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 376/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

... des actions de X.________ SA, dont la situation financière était catastrophique, a été rachet�... de K.________, qui a certes quitté l'entreprise peu de temps après l'intimé, est isolé. Pour le...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ... associés qui se trouvent dans la même situation. . Art. 814 . 1 Chaque gérant a le pouvoir de rep... dépenses ainsi que de la situation financière de l'association. Si l'association est tenue...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
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