signature electronique loi

• Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2004
• Unique
• Loi

• Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)

• Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

• Feuille Fédérale num. 51, 30 décembre 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... communications et les transactions électroniques avec l'office du registre foncier; . d. la procéd..., munis de la date ainsi que de sa signature. . 3 Les extraits du registre foncier tenu sur p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

• Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... autorise l'utilisation des médias électroniques pour la préparation et pour la tenue de l'assembl... électroniques pourvues d'un signature électronique qualifiée (art. 689a, al. 1 bis , e...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... 5 Il coordonne la communication électronique entre les offices des poursuites et des faillites,... annexées doit être certifié par la signature électronique reconnue de l'expéditeur. Le Consei...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

• Feuille Fédérale num. 15, 11 avril 2012
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFF concernant les données et les informations transmises par voie électronique (OelDI)

... Au sens de la présente ordonnance vaut signature électronique une signature avancée au sens de l'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 23 octobre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE)

..., de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique (SCSE)2, . arrête: . Section 1 Disp...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique