signature electronique gratuit

• Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)

...Enfin, l'absence d'horodatage, la gratuité de l'accès aux listes de certificats, l'ann...

• Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites

... sur le site www.e-lp.ch un adaptateur gratuit destiné à faciliter le raccordement des logiciel.... Art. 4 Signature électronique . 1 La signature électronique à ut...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 22 février 2011
• Unique

• Arrêt nº 5C.134/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 30 septembre 2005

... dans la distribution de matériel électronique. Au sein du groupe, X.________ SA jouait le rôle ..., société qu'il engageait par sa seule signature. Entrée en bourse en 1997 (NASDAQ) et 1998 (NYSE)... donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocabl...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... autorise l'utilisation des médias électroniques pour la préparation et pour la tenue de l'assembl... électroniques pourvues d'un signature électronique qualifiée (art. 689a, al. 1 bis , e... déjà l'émission d'options dites gratuites ou d'actionnaires dans le cadre d'une augmentation...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... informations sous réserve de la signature par l'acheteur d'une clause de confidentialité. .... ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux; . 5413 . Ordonnance sur les aliments ... le catalogue, Internet, le courrier électronique, qui peut être utilisé pour conclure un contrat ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160... les communications par la voie électronique. Cette réglementation correspond à la teneur de ... doivent être munies d'une signature électronique reconnue valable qui en atteste la c...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC)

... sous forme imprimée et sous forme électronique. . 2 L'éditeur pourvoit les données de la FOSC dd'une signature électronique. Cette signature doit être fondée ... communes bénéficient d'un abonnement gratuit à la FOSC. . Section 8 Dispositions finales . Art...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 21 février 2006
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

... 2.6 Communication électronique avec les autorités judiciaires et administratives...2.6.2 La signature électronique dans le droit fédéral actuel 4060.... du Tribunal fédéral des assurances et gratuité de la procédure) seront supprimées. Une obligat...

• Feuille Fédérale num. 35, 4 septembre 2001
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)

... marché: la remise, à titre onéreux ou gratuit, de matières explosives ou d'engins pyrotechnique...2013 Date et signature . Représentant mandaté: . 2013 Nom, prénom . 20... d'identification lisible par voie électronique en code barre ou format code matrice se rappor...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur le service civil (OSCi)

... et numéro d'assuré AVS, lieu, date et signature. Il y a lieu de joindre à la demande une photocop... peut mettre à disposition par voie électronique des formules de demande et des masques de saisie. ... d'équipement peuvent être remis gratuitement en propriété aux personnes en service à titre d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 24 mars 2009
• Unique
• Ordonnance