signature electronique et technique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... communications et les transactions électroniques avec l'office du registre foncier; . d. la procéd..., munis de la date ainsi que de sa signature. . 3 Les extraits du registre foncier tenu sur p... correspondant à l'état actuel de la technique. . 2 La Confédération effectue périodiquement...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

...'est que si cette exigence réduite - la signature du tiers auquel on veut étendre la convention d'a...A cet égard, la technique moderne lui fournissait des instruments de communi... (téléphone, télécopie, courrier électronique). Or, force est de constater que l'arbitre E._____...

• Code de procédure civile (CPC)

... 5 Il coordonne la communication électronique entre les offices des poursuites et des faillites,... annexées doit être certifié par la signature électronique reconnue de l'expéditeur. Le Consei..., vidéo ou par tout autre moyen technique approprié. . Section 3 Titres . Art. 177 Définit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

... conforme à l'évolution de la technique. 2 Les dispositifs de création de signature doi...

• Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... autorise l'utilisation des médias électroniques pour la préparation et pour la tenue de l'assembl... électroniques pourvues d'un signature électronique qualifiée (art. 689a, al. 1 bis , e...� être reformulé pour des questions de technique législative, mais rien ne change sur le plan mat�...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)

... électronique est un procédé technique qui permet de déterminer l'origine d'un docum...

• Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en dé...Créée en 1960, après la signature du Traité de Rome et la création d'une union dou...�triques dans le nouveau passeport électronique. Le succès de ce nouveau document d'identi...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites

... ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d'organisation et le format des do.... Art. 4 Signature électronique . 1 La signature électronique à ut...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 22 février 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... principalement des modalités de nature technique. . 1060 . Table des matières . Condensé 1... les communications par la voie électronique. Cette réglementation correspond à la teneur de ... doivent être munies d'une signature électronique reconnue valable qui en atteste la c...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... sur la conduite de la guerre électronique, du 15.10.2003 . OLPA Ordonnance de l'Assemblée f...Ce dernier a été remis pour signature à Claude Covassi. Après de nombreuses tergiversa...Cette technique permet la collecte d'informations issues de l'éco...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica