Signature d accord

• Arrêt nº 6S.33/2002 de Cour de Droit Pénal, 1 octobre 2002

Regeste Art. 251 Ziff. 1 StGB; Urkundenfälschung. Urkundenfälschung durch Herstellung unechter Urkunden bejaht im Falle einer Mitinhaberin einer Künstlerinnenagentur, welche die von ihr vermittelten Verträge, die zwecks Erteilung von Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen an die ausländischen Tänzerinnen der kantonalen Fremdenpolizei eingereicht wurden, welche die eigenhändige Unterzeichnung der Verträge durch die Künstlerinnen verlangte, mit dem Einverständnis der schwer erreichbaren Tänzerinnen mit deren Namen bzw. Künstlerinnennamen unterschrieb, um sicherzustellen, dass die Bewilligungen rechtzeitig vor Antritt der vermittelten Engagements erteilt wurden (E. 1 und 2). Art. 251 Ziff. 2 StGB. Besonders leichter Fall verneint (E. 3). **************************************** Regeste Ar...

• Arrêt nº 6B 543/2009 de Tribunal Fédéral, 9 mars 2010

..., a été conclu par A.________ (sous la signature de l'agent d'affaires breveté E.________), la Fid...

• Mémorandum d'accord sur la participation à la phase de mise à jour de la conception et sur l'intention de participer à la construction et à l'exploitation de la Source européenne de spallation (ESS)

... des travaux une année après la signature du présent Mémorandum d'accord. . La documentat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Mémorandum d'accord sur la participation à la phase de mise à jour de la conception et sur l'intention de participer à la construction et à l'exploitation de la Source européenne de spallation (ESS)

... des travaux une année après la signature du présent Mémorandum d'accord. . La documentat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Mémorandum d'accord sur la participation à la phase de mise à jour de la conception et sur l'intention de participer à la construction et à l'exploitation de la Source européenne de spallation (ESS)

... des travaux une année après la signature du présent Mémorandum d'accord. . La documentat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Créée en 1960, après la signature du Traité de Rome et la création d'une union dou...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Mémorandum d'accord sur la participation à la phase de mise à jour de la conception et sur l'intention de participer à la construction et à l'exploitation de la Source européenne de spallation (ESS)

... des travaux une année après la signature du présent Mémorandum d'accord. . La documentat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

..., munis de la date ainsi que de sa signature. . 3 Les extraits du registre foncier tenu sur p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Mémorandum d'accord sur la participation à la phase de mise à jour de la conception et sur l'intention de participer à la construction et à l'exploitation de la Source européenne de spallation (ESS)

... des travaux une année après la signature du présent Mémorandum d'accord. . La documentat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service

... dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord. . 2. En cas d'introduction d'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique