Siege parlementaire

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... ciblé auprès de certains parlementaires de l'UE, non seulement en matière législative, m.... 9 Le Bélarus, le Kosovo et le Saint-Siège ne font pas partie du Conseil de l'Europe à ce jo...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... de celui du député le plus jeune siégeant pour la première fois au conseil (art. 1 et 2). -...

• Feuille Fédérale num. 19, 20 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.677/2006 de IIe Cour de Droit Public, 16 mai 2007

Regeste Art. 12, 15 Abs. 2 lit. l und Art. 16 Abs. 1 Satz 2 MWSTV; Art. 14 und 20 Abs. 1 Satz 3 MWSTG; Art. 45a MWSTGV; Steuerbefreiung von Dienstleistungen unter der Herrschaft der MWSTV und Ort der Dienstleistung im Ausland gemäss MWSTG; Formmängel. Inhalt und Verwirklichung des Bestimmungslandprinzips (E. 3). Ort der Dienstleistung unter der Herrschaft der MWSTV (E. 4.1) und des MWSTG (E. 5.1). Steuerbefreiung (MWSTV), sofern die Dienstleistungen im Ausland genutzt oder ausgewertet werden (E. 4.2). Anforderungen an den Beweis unter der Herrschaft der MWSTV (E. 4.3) und des MWSTG (E. 5.2). In beiden Fällen muss die Art der Dienstleistungen klar nachgewiesen sein. Diesen Anforderungen genügen die hier vorgelegten Dokumente nicht, einige wurden gar nach der steueramtlichen Kontrolle au...

... ou la recourante), société anonyme de siège à A., est immatriculée dans le registre des assu...Initiative parlementaire "Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... aussi de classer les interventions parlementaires suivantes: . 2002 P 02.3489 Etablissement des comp...-Unis, sans égard au lieu de situation du siège de la société contrôlée. Cette surveillance s'...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

... des CdG avec d'autres commissions parlementaires 2887 . 3 Thèmes choisis 2888 . 3.1 Politique éc... Chaque commission nomme deux membres qui siègent dans la Délégation de surveillance de la NLFA (D...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Règlement du Conseil des Etats (RCE). Révision totale. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

..., UDC et PLS) occupent à tour de rôle le siège qui leur est ainsi réservé. Bien que l'usage du ...

• Feuille Fédérale num. 19, 20 mai 2003
• Seccion Unica

• Rapport 2003 sur la coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

... vote dans diverses interventions parlementaires 5 , le Conseil fédéral s'est en outre engagé à...

• Feuille Fédérale num. 12, 1 avril 2003
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l’autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapports du 20 mai 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

... le support administratif et logistique, le siège de l'autorité, le secret de fonction et les rappo...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapports du 20 mai 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

... le support administratif et logistique, le siège de l'autorité, le secret de fonction et les rappo...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.149/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 novembre 2006

Regeste Art. 1 und 3 EueR; Art. 1 Abs. 3, Art. 2 und 67 IRSG; Rechtshilfeersuchen eines griechischen Staatsanwalts und einer parlamentarischen Untersuchungskommission. Die Rechtshilfe kann sowohl zur Unterstützung eines ordentlichen Strafverfahrens gewährt werden (E. 3) als auch für die Untersuchung einer parlamentarischen Kommission, welche auf die strafrechtliche Verfolgung ehemaliger Minister abzielt (E. 4). Der Grundsatz der Spezialität kann nicht jegliche Verbreitung der durch Rechtshilfe von der Schweiz erlangten Informationen im ersuchenden Staat verhindern (E. 6). Das ausländische Verfahren weist weder schwere Mängel (E. 7.2) noch politischen Charakter auf (E. 7.3). **************************************** Regeste Art. 1 et 3 CEEJ; art. 1 al. 3, art. 2 et 67 EIMP; demandes d'e...

...'entraide formée par la commission parlementaire. En dépit des objections de X., la compétence de...La recourante, qui a son siège aux Iles Vierges Britanniques, ne prétend d'aille...