Siege de l institution

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 18 novembre 1988

Regeste Versicherungsaufsichtspflicht (BG betreffend die Aufsicht über die privaten Versicherungseinrichtungen vom 23. Juni 1978, VAG; SR 961.01). 1. Zuständig für den Entscheid über die Versicherungsaufsichtspflicht ist das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (E. 2). 2. Begriff der Versicherungseinrichtung (E. 4). 3. Voraussetzungen für eine Ausnahme von der Versicherungsaufsicht nach Art. 4 Abs. 2 VAG (E. 5). 4. Versicherungseinrichtung mit Sitz im Ausland: Bedeutung von Art. 3 Abs. 1 der VO über die Abgrenzung der Versicherungsaufsichtspflicht vom 11. Februar 1976 (SR 961.11) nach Erlass des VAG für die Befreiung von der Aufsichtspflicht (E. 6). **************************************** Regeste Devoir de surveillance des assurances (LF sur la surveillance des institutions ...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...: la raison sociale ou le nom, le siège, la forme juridique lorsque la raison sociale o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Initiative parlementaire Robbiani. Loi fédérale sur la modification de dispositions en matière d'imposition à la source des prestations de prévoyance. Rapport du 28 novembre 2006 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

... le verse au canton dans lequel elle a son siège. Cette réglementation a pour effet d'attribuer le...

• Feuille Fédérale num. 7, 13 février 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 254/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

...Y.________ de les réparer. 13. Le siège de l'arbitrage est à Genève et la langue est en ...

• Arrêt nº 9C 264/2009 de IIe Cour de Droit Social, 22 avril 2010

... canton dans lequel l'employeur avait son siège. Ce n'est que lorsque l'institution de prévoyance...

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... 2 Elle prend ses décisions en siégeant à trois membres au moins. Les cantons peuvent pr�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... services suisses à condition d'avoir son siège en Suisse. Afin d'éviter qu'une simple adresse po...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... à l'autorité de surveillance, au siège de l'autorité judiciaire ou administrative. L'aut...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)

...: la raison sociale et l'adresse du siège. . 2 Si un cocontractant est ressortissant d'un ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... du commerce du lieu où elle a son siège. . Art. 778a . Les succursales doivent être inscr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code