sida transmission

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 22 février 1990

Regeste Art. 231 StGB (Verbreiten menschlicher Krankheiten). Die Infektion mit einem HIV-Virus (Seropositivität, die im allgemeinen zu AIDS führt) ist eine gefährliche übertragbare menschliche Krankheit (E. 1-4). Art. 122 (schwere Körperverletzung) und Art. 231 StGB; Idealkonkurrenz. Diese beiden Bestimmungen sind anwendbar auf denjenigen, welcher vorsätzlich ein HIV-Virus auf einen andern überträgt (E. 5). **************************************** Regeste Art. 231 CP (propagation d'une maladie de l'homme). L'infection par un virus VIH (séropositivité, laquelle conduit généralement au sida) constitue une maladie de l'homme dangereuse et transmissible (consid. 1 à 4). Art. 122 (lésions corporelles graves) et 231 CP, concours idéal. Ces deux dispositions sont applicables en concours idéa...

... n'est pas consommée par la simple transmission des bacilles causant l'infection mais seulement pa...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... remettre afin qu'ils en assurent la transmission aux destinataires. . Il est possible de citer ici ... alimentaire, lutte contre le VIH/SIDA et problèmes de gouvernance. Dans le cadre de la ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur la déclaration)

... déclaration, sauf dans le cas du VIH, du sida, de l'hépatite B ou de l'hépatite C. Art. 4 Voie... local des données et leur transmission. 3Les déclarations doivent être envoyées par de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 9 mars 1999
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 808/2009 de Tribunal Fédéral, 3 décembre 2009

... à certaines conditions, empêche la transmission du VIH. Il fondait ce nouvel allégué sur une pri... fédérale pour les problèmes liés au sida (CFPS), diffusée en janvier 2008, notamment dans ...

• Message relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève

... comprennent la prévention de la transmission du VIH, les soins et le soutien aux personnes touc...

• Feuille Fédérale num. 19, 20 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 266/2009 de Tribunal Fédéral, 30 juin 2009

... d'avoir accepté de transmettre le virus du SIDA à Y.________ en mai et juin 2008 et à X.________... pas pris de mesure pour éviter la transmission de ce virus avec celles-ci et avec B.________ de j...

• Message concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

... réduire notablement les risques de transmission de maladies. Le projet prévoit en outre d'inscrir... première moitié du XXe siècle et le VIH/sida depuis une trentaine d'années. Ce n'est que grâc...

• Feuille Fédérale num. 2, 11 janvier 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 260/2009 de Tribunal Fédéral, 30 juin 2009

... d'avoir accepté de transmettre le virus du SIDA à Y.________ en mai et juin 2008 et à X.________... pas pris de mesure pour éviter la transmission de ce virus avec celles-ci et avec B.________ de j...

• Arrêt nº 1A.63/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mai 2004

...), destiné à promouvoir les soins contre le sida dans les pays d'Afrique. Dans ce cadre, F.________..., par laquelle il a ordonné la transmission à l'autorité requérante de pièces recueillies ...

• Message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

... la santé maternelle, combattre le VIH/sida et d'autres maladies épidémiques, garantir l'exp... des expériences et leur transmission à d'autres institutions. Actuellement, des organi...

• Feuille Fédérale num. 26, 8 juillet 2003
• Seccion Unica