servitude volontaire

• Arrêt nº 5A 410/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 9 septembre 2008

...Toutefois, elle bénéficiait d'une servitude de passage depuis 1855, grevant la parcelle 7820. ... ainsi à la suite de la division volontaire de X.________ que la parcelle 10766 ne disposait p...

• Arrêt nº 1A.14/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 août 2006

... société X.________ de constituer les servitudes nécessaires pour rendre effectives les mesures de... ne peuvent intervenir que sur une base volontaire et consensuelle des parties intéressées et ne sa...

• Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

... pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes; . b) le consentemen... la traite, et il est de préférence volontaire. . Criminalité transnationale organisée. Traite ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 5A.12/2002 de IIe Cour de Droit Civil, 8 janvier 2003

Regeste Art. 666 Abs. 1, Art. 964 und 965 ZGB; Dereliktion eines Stockwerkeigentumsteils. Als absoluter Untergangsgrund für das Grundeigentum gemäss Art. 666 Abs. 1 ZGB kann sich die Dereliktion auf einen Teil des Stockwerkeigentums beziehen (E. 3.2.1). Schicksal des aufgegebenen Teils des Stockwerkeigentums (E. 3.2.3). Bedingungen für die Löschung des Eigentumsrechts im Grundbuch (E. 3.3.1) und hierfür erforderliche Belege (E. 3.3.2). **************************************** Regeste Art. 666 al. 1, art. 964 et 965 CC; déréliction d'une part de copropriété par étages. Mode d'extinction absolue de la propriété foncière découlant de l'art. 666 al. 1 CC, la déréliction peut porter sur une part de copropriété par étages (consid. 3.2.1). Sort de la part de copropriété par étages abandonnée...

..., rattachées par l'intermédiaire de servitudes foncières d'utilisation à certaines unités d'é... la déréliction consiste en l'abandon volontaire de la propriété d'un immeuble par réquisition d...

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

...�diation judiciaire et à la médiation volontaire 48 . . Les frais et l'indemnité du médiateur peu... de propriété, constitution d'une servitude, annotation d'un droit personnel); une simple rela...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

... pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes; . b) Le consentemen... la traite, et il est de préférence volontaire. . 3. A la demande d'un Etat Partie d'accueil, un ...

• Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005
• Seccion Unica

• Rapport et message sur les instruments adoptés en 1997, 1998 et 1999 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 85°, 86° et 87° sessions et sur la convention (n° 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 1976

...La participation volontaire au service militaire continue de demeurer possible... la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail for...

• Feuille Fédérale num. 5, 8 février 2000
• Seccion Unica

• Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

... 1663 (2004) esclavage domestique: servitude, personnes au pair et épouses achetées par corre... est une victime et est de préférence volontaire. . 3 A la demande d'une Partie d'accueil, une Pa...

• Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins

... mises en situation de dépendance (servitude pour dettes, contrainte, violences) et exploitées...16 visent à la fois le retour volontaire et le retour non volontaire des victimes de la tra...

• Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité

... sur des accords à caractère volontaire avec . l'industrie de l'électricité et ont intr... de réseaux même là où aucune servitude n'a été inscrite au registre foncier. . Cette di...

• Feuille Fédérale num. 8, 1 mars 2005
• Seccion Unica