servitude passive

• Arrêt nº 5A 265/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 17 novembre 2009

Regeste Art. 42 Abs. 1 und 2 sowie Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG; Bestimmung des Streitwerts, wenn das Rechtsbegehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme lautet. Lautet das Rechtsbegehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme und lässt sich der Streitwert nicht ohne weiteres den Feststellungen des angefochtenen Entscheids oder weiteren Angaben aus den Akten entnehmen, so hat der Beschwerdeführer gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG Angaben zu machen, die dem Bundesgericht eine einfache Ermittlung des Streitwerts ermöglichen; andernfalls erweist sich die Beschwerde als unzulässig (E. 1.1). **************************************** Regeste Art. 42 al. 1 et 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'u...

...La parcelle n° 1666 bénéficie d'une servitude de passage à pied, grevant la parcelle n° 1669; ... ou d'abstention, à savoir une attitude passive et non active du propriétaire grevé (ATF 106 II ...

• Arrêt nº 5C.107/2001 de IIe Cour de Droit Civil, 18 juillet 2001

...(servitude de passage; action en constatation de droit). Vu l... du fonds grevé qu'une attitude passive, et non une prestation positive comme de participe...

• Message concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

... intentionnel, et la corruption active ou passive intentionnelle de fonctionnaires étrangers, d'imp... ou les pratiques analogues et la servitude) et le prélèvement d'organes (let. a). Le consen...

• Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 229/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juillet 2010

...intervenant accessoire. Objet. servitude d'empiètement,. recours contre le jugement de la ... ou d'abstention, à savoir une attitude passive et non active du propriétaire grevé (cf. ATF 106...

• Arrêt nº 5A 732/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 14 juillet 2009

...; estimant en outre bénéficier d'une servitude d'empiétement, acquise à titre gratuit par l'éc...'il était dépourvu de la légitimation passive s'agissant de la suppression du trouble. Une telle...

• Arrêt nº 5C.75/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 9 juillet 2003

...�voyait également la constitution d'une servitude de passage à pied et à tous véhicules à charge... A.________, faute de légitimation passive, l'action ayant trait à l'inscription d'un droit ...

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

... de propriété, constitution d'une servitude, annotation d'un droit personnel); une simple rela... de procéder en commun, activement ou passivement. Ainsi l'action en partage d'un cohéritier doit-e...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5C.10/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 31 août 2006

Regeste Art. 679 ZGB, Passivlegitimation des Bauberechtigten und des Eigentümers des belasteten Grundstücks im Fall des an einem Nachbargrundstück verursachten Schadens; Art. 667 Abs. 1 ZGB, Beweislast in Bezug auf die vertikale Ausdehnung des Grundeigentums. Der Inhaber eines beschränkten dinglichen Rechts an einem Grundstück, welcher durch sein Verhalten sein Recht überschreitet und in Ausübung der tatsächlichen Herrschaft über das Grundstück einen Schaden an einem Nachbargrundstück verursacht, haftet aus Art. 679 ZGB (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.2). Wird die Haftung des Bauberechtigten bejaht, haftet der Eigentümer des belasteten Grundstücks nicht, sofern er keinen Einfluss auf die Art und Weise hat, wie der Bauberechtigte die tatsächliche Herrschaft ausübt (E. 2.3). Anwend...

...2.1 La Commune conteste sa légitimation passive. Elle soutient que la Cour civile aurait considér... du bien-fonds par le titulaire d'une servitude, celui-ci doit en répondre seul, à l'exclusion d...

• Message portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains

... pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ainsi que le prélèvement d'organes (art. 3, al. ... au principe de la personnalité active et passive (art. 5 et 6 CP) - d'introduire la compétence du ...

• Feuille Fédérale num. 17, 3 mai 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 270/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 1 octobre 2008

... la constitution en sa faveur d'une servitude de passage le long d'un couloir annexé à la prop...D'une part, elle a nié la légitimation passive du défendeur, celui-ci n'ayant plus la qualité d...