service universel et service public

• Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

... le cadre de la concession de service universel, le concessionnaire du service universel est tenu ... partir des postes téléphoniques payants publics. L'accès aux numéros 112, 117, 118, 144 et 147 d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2A.270/2000 de IIe Cour de Droit Public, 8 décembre 2000

Regeste Art. 1 Abs. 2 lit. a, Art. 3 lit. e, Art. 11, 14, 16, 17, 19, 58, 61 Abs. 1 und Art. 66 Abs. 1 FMG, Art. 23 Abs. 1 lit. d FDV, Art. 27, 36, 92 und 94 BV; gesetzliche Preisobergrenze bei der Grundgebühr (dem Zuschlag) für die Benutzung öffentlicher Sprechstellen (Telefonkabinen). Gegen eine (rechtswirksame) Aufsichtsmassnahme der Kommunikationskommission ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig (E. 1). Die gesetzliche Preisobergrenze für die Grundgebühr gilt nicht nur im Verhältnis der Grundversorgungskonzessionärin gegenüber den Kunden, sondern auch gegenüber anderen Fernmeldedienstanbietern; sie greift auch dann, wenn aus einer öffentlichen Sprechstelle eine Verbindung mit einer Gratisnummer hergestellt wird, die ein Kunde eines konkurrierenden Fernm...

... "Swisscom to PTS 0800 Access Service from Swisscom Payphones" vor (PTS = Provider of Te...

• Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse -Rapport du Conseil fédéral et Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste

... 2002 P 01.3168 Dupraz, Poste et service public. 2001 P 01.3079 Hämmerle, Concession obli..., en sa qualité de garante du service universel, la sécurité nécessaire à son développement. ...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage

... des abonnés au service téléphonique public (1re édition). 2. Prescriptions techniques et adm... concernant la qualité du service universel (2e édition). 3. Prescriptions techniques et admi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 18 décembre 2001
• Unique
• Ordonnance

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... intensives ayant un caractère universel. Le réseau des représentations dont dispose la p... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... s'appliquant uniformément à tous les services fédéraux concernés. Sur la base de cette nouvel...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

...'Etat-major de direction Responsable des Services internes et suppl. Responsables de la sécurité ...Responsable Publications. Coordonnateurs Publications Assistants responsab... Services fixes et service universel (FG) . Office fédéral de la communication . Ins...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

...c . 2 Le concessionnaire du service universel est tenu de fournir à l'intérieur des locaux d'h... dans l'annuaire du service téléphonique public et la connexion à Internet garantissant un débit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012
• Unique

• Initiative parlementaire. Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste (CTT). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 25 février 2002. Avis du Conseil fédéral

... loi sur la Poste (recettes provenant des services réservés, des services non réservés et des ser... au moins les prestations du service universel. 4 La Confédération indemnise chaque année la P... est une composante essentielle du service public. Un réseau suffisamment dense de points d'accès ...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

...c . 2 Le concessionnaire du service universel est tenu de fournir à l'intérieur des locaux d'h... dans l'annuaire du service téléphonique public et la connexion à Internet garantissant un débit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012
• Unique

• Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

...c . 2 Le concessionnaire du service universel est tenu de fournir à l'intérieur des locaux d'h... dans l'annuaire du service téléphonique public et la connexion à Internet garantissant un débit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012
• Unique