service universel des telecommunications

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

...'encontre d'Elektra Baselland (EBL) et du Service intercommunal de l'électricité SA (SIE). Le secr... mentionné le domaine des télécommunications, où la concession pour le service universel liée...

• Arrêt nº 4C.50/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juin 2003

Regeste Beanstandung einer Telefonrechnung - Anrufe bei Telefonsex-Anbietern. Der Telefonabonnementsvertrag ist ein Innominatkontrakt (E. 2). Dem Grundversorgungskonzessionär obliegt keine vertragliche Nebenpflicht, den Abonnenten darauf aufmerksam zu machen, dass die Gebühren für seinen Anschluss im laufenden Monat eine bestimmte Höhe überschritten haben (E. 4). Die Verträge zwischen dem Benützer des Telefonanschlusses und den Anbietern von erotischen oder pornografischen Dienstleistungen sind im beurteilten Fall weder widerrechtlich noch unsittlich im Sinne von Art. 20 Abs. 1 OR (E. 5). **************************************** Regeste Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose". Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat in...

... du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des rése... l'entreprise fédérale de télécommunications (LET; RS 784.11). La LET est entrée en vigueur pa...

• Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

... loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) 1 , . arrête: . Chapitre 1 Définitions . A... le cadre de la concession de service universel, le concessionnaire du service universel est tenu ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007
• Unique
• Ordonnance

• Rapport du Conseil fédéral «Le service public dans le domaine des infrastructures»

... secteurs de la poste, des télécommunications, des médias électroniques (radio et télévision... veille à assurer un service universel de qualité, couvrant tout le territoire et access...

• Feuille Fédérale num. 32, 17 août 2004
• Seccion Unica

• Message concernant la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA

... l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise fédérale de télécommunic... que cette solution ne mette en péril le service universel en prestations de télécommunication. L...

• Feuille Fédérale num. 15, 18 avril 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des télécommunications

...Art. 3 Concession de service universel . 1 Pour le traitement d'une candidature...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007
• Unique
• Ordonnance

• Loi sur les télécommunications (LTC)

...protéger les utilisateurs des services de télécommunication contre la publicité de mas... destinée au financement du service universel . 1 L'office perçoit auprès des fournisseurs de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007
• Unique
• Loi

• Enquête sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 23 novembre 2005 concernant Swisscom SA. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... la loi sur l'entreprise de télécommunications dans le but de permettre à la Confédération de ... ayant pour mandat d'assurer un service universel - étaient contraires aux attentes enver...

• Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2006
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire «Services postaux pour tous»

... garantisse un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la popul...�re de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes ...

• Feuille Fédérale num. 17, 6 mai 2003
• Seccion Unica

• Loi sur les télécommunications (LTC)

... la disposition d'un autre fournisseur de services de télé-communication de ressources et/ou de ser...14 . Section 2 Concession de service universel . Art. 14 Régime de la concession . 1 La commis...

• Feuille Fédérale num. 49, 16 décembre 2003
• Seccion Unica