service universel definition

• Message relatif à la loi sur la poste (LPO)

... qui consiste à assurer le service universel par la fourniture de services postaux et...La définition de l'étendue effective du service universel à l'...

• Feuille Fédérale num. 29, 21 juillet 2009
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral «Le service public dans le domaine des infrastructures»

.... Définition . Le Conseil fédéral définit le service public ... veille à assurer un service universel de qualité, couvrant tout le territoire et access...

• Feuille Fédérale num. 32, 17 août 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.50/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juin 2003

Regeste Beanstandung einer Telefonrechnung - Anrufe bei Telefonsex-Anbietern. Der Telefonabonnementsvertrag ist ein Innominatkontrakt (E. 2). Dem Grundversorgungskonzessionär obliegt keine vertragliche Nebenpflicht, den Abonnenten darauf aufmerksam zu machen, dass die Gebühren für seinen Anschluss im laufenden Monat eine bestimmte Höhe überschritten haben (E. 4). Die Verträge zwischen dem Benützer des Telefonanschlusses und den Anbietern von erotischen oder pornografischen Dienstleistungen sind im beurteilten Fall weder widerrechtlich noch unsittlich im Sinne von Art. 20 Abs. 1 OR (E. 5). **************************************** Regeste Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose". Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat in...

... du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des rése... ne se concilient ainsi guère avec la définition du bail. Il convient dès lors de ranger le contra...

• Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse -Rapport du Conseil fédéral et Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste

... 2002 P 01.3168 Dupraz, Poste et service public. 2001 P 01.3079 Hämmerle, Concession obli..., en sa qualité de garante du service universel, la sécurité nécessaire à son développement. ...- définition du service public par le législatif et l'exécuti...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste (LPO)

... national Jean Spielmann concernant le service universel de la poste (01.405) et la pétition en ... postal, le droit suisse retient une définition identique à celle que prévoit le droit communaut...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... intensives ayant un caractère universel. Le réseau des représentations dont dispose la p... s'appliquant uniformément à tous les services fédéraux concernés. Sur la base de cette nouvel... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (LTC)

... un essor considérable, suivie par les services de données à large bande permettant un accès ra... marchés à la concurrence, le service universel jouant son rôle de garde-fou. . Le processus de... part, d'intervenir d'office dans la définition des marchés pertinents et dans la désignation de...

• Feuille Fédérale num. 49, 16 décembre 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)

.... En tant que fournisseur de services postaux, de services de paiement et de transport d... Suisse; en tant que garante du service universel et en tant qu'employeur, son importance pour l'éc... du personnel de la Poste au CO et la définition du secteur d'activité de la Poste - ont notamment...

• Feuille Fédérale num. 29, 21 juillet 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA

... que cette solution ne mette en péril le service universel en prestations de télécommunication. L.... 3. Outre la définition des objectifs stratégiques, la Confédération di...

• Feuille Fédérale num. 15, 18 avril 2006
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• Message relatif à l'initiative populaire «Services postaux pour tous»

... garantisse un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la popul...Définition du terme «office de poste». La loi assimile aux ...

• Feuille Fédérale num. 17, 6 mai 2003
• Seccion Unica