service public 2000

• Arrêt nº 2C 609/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2011

... versée pour l'octroi d'un permis de service public et au montant compensatoire perçu pour l'a...arrêt 2P.184/1999 du 25 mai 2000 consid. 2a, in: SJ 2001 I 56), la taxe unique inst...

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

...et modifié avec effet au 1er octobre 2000, couvre le risque vieillesse, survivants et invali...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... En l'an 2000, le peuple et les cantons ont souscrit - à de for...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...Le mode de coopération entre le service des juges d'instruction et le ministère public es...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 139/2009 de IIe Cour de Droit Public, 13 août 2009

...contre. Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud...1 lettre g de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RS/VD 642.1...

• who's who in Training & Simulation.

... of 350 exhibitors at Florida in November 2000 boasted an increase of some 100 over the previous ...To enter service in 2002, the ,Avior is more expensive than standar... for easy expandability through either the public object API or Component API. The Object API facili...

• Armada International
• Vol. 25 Num. 2, Avril 2001

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

...Greffière: Mme Rochat. Parties. Service cantonal des contributions du canton du Valais, av... de Verbier, dont les factures de décembre 2000 ont été adressées à X.________ SA. A cela s'aj...

• Botschaft zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG)

... Finanzkontrolle (S 16.6.99, Reimann) 2000 P 00.3219 Freier Wettbewerb zwischen unabhängigen... Leistungsauftrages (Service public). Durch eine vorrangige Konzentration der G...

• Bundesblatt num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

...Greffière: Mme Rochat. Parties. Service cantonal des contributions du canton du Valais, av... de Verbier, dont les factures de décembre 2000 ont été adressées à X.________ SA. A cela s'aj...

• Ordonnance sur l'organisation du Service d'enquête suisse sur les accidents (Ordonnance sur l'organisation du SESA, Org SESA)

... à 15c LCdF et par l'ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'ac... lors de l'exploitation des transports publics (OEATP)4. . Art. 2 Structure . Le SESA comprend: ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 25 octobre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

... travail oral, A.________ est entrée au service de X.________ le 1er octobre 1998. Elle travaillai...28 s.; arrêt 4C.122/2000 du 17 juillet 2000 consid. 1a in fine, in JAR 2001... retenir que le pressing était fermé au public de 12 h à 13 h 30, d'une part, et que le temps de...