service national consommateur
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Regeste
Produktehaftpflicht; ersatzfähiger Schaden (Art. 1 PrHG); Nachweis eines Fabrikationsfehlers (Art. 4 Abs. 1 PrHG); Ausnahme von der Haftung nach Art. 5 Abs. 1 lit. e PrHG. Eine Person, der eine Hüftprothese implantiert worden ist, kann den Ersatz des Folgeschadens verlangen, der sich aus einer durch die fehlerhafte Prothese verursachten Körperverletzung ergibt, und zwar ohne dass geprüft werden müsste, ob es sich beim Implantat um eine zum privaten Gebrauch des Patienten bestimmte Sache handelt (E. 2).
Der Geschädigte hat den Fehler zu beweisen. Auch wenn mitunter kein strikter Beweis verlangt werden kann, kommt es nicht zu einer Umkehr der Beweislast. Der Geschädigte kann daher der Herstellerin nicht vorwerfen, ihre Produktionsverfahren nicht aufgezeigt zu haben, nachdem ihm d...
...-à-dire dans le cadre d'une prestation de service rémunérée. Une telle prothèse ne serait ainsi ... à être mis à la disposition du consommateur pour un usage privé. L'intimée en déduit que la... qu'elle n'empêchait pas le législateur national d'instaurer une responsabilité du producteur pour...
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...Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services147 . Chapit... les autres organisations d'importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de l...Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs . 1 En cas de litige concernant les contrats con...
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... liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d'une indemnité ... foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre l...Conseil des Etats, 17 juin 2011 Conseil national, 17 juin 2011 . Le président: Hansheiri Inderkum....
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... de la croix suisse, tant au niveau national que dans la perspective d'une mise en oeuv... la provenance suisse d'un produit ou d'un service dans un monde toujours plus globalisé revêt une ..., hautement appréciée par les consommateurs, permet de positionner les produits et services as...
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...c. porter atteinte au consommateur par l'altération des caractéristiques spécifiqu... 1 L'OFAG inscrit dans un registre national les établissements enregistrés selon l'art. ..., l'OFAG peut, en accord avec les services concernés, interdire l'importation, la mise ...
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...Faits:. A. C.________ travaillait au service du Département fédéral des affaires étrangère... Banque mondiale se fondent sur le revenu national brut (RNB) par habitant basé sur les taux de pari... leurs valeurs intrinsèques pour un consommateur (voir à ce sujet le site de l'Institut national f...
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...La Poste ou un service d'expédition privé se charge ensuite de livrer l...
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... auprès du seco et avoir recours à ses services pour qu'il intente une action en sa faveur. Cette ... CdG-N Commission de gestion du Conseil national. CEC Centres Européens des Consommateurs. CFPD ...
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... offerts sur le territoire national, déduction faite du coût des services de téléc... francs, ne peut être facturée au consommateur sans qu'il ait été préalablement informé clair...
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... le champ d'application les contrats de service ayant pour objet l'échange ou la revente de droit...