service gratuit entre personne

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Cette dispersion du droit procédural entre de multiples actes législatifs s'explique par le ... les autorités pénales de recruter du personnel compétent à l'extérieur des frontières cantona...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160...Le mode de coopération entre le service des juges d'instruction et le ministère public es...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil

... sur le service civil (LSC), qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1996, est étroitement... de conscience lors d'une audition personnelle; accomplissement d'un travail d'intérêt public h... service et recevra à ce titre un billet gratuit. La personne qui aura déposé une demande d'admis...

• Feuille Fédérale num. 48, 4 décembre 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 788/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 mai 2011

...recourante,. contre. Service cantonal des contributions du canton du Valais, Coommission d'impôt des personnes morales, Bâtiment Planta, Avenue de la Gare 35, 1... a alors décidé de fermer son entreprise suisse et a licencié tout son personnel. Il a cep... à X.________ INC d'un crédit gratuit. Il a en outre été retenu que cette attribution ...

• Ordonnance sur l'énergie (OEne)

... produits en série, à titre onéreux ou gratuit; la première offre de ces installations, véhicul...d. entretient un système de documentation approprié; . e. fait...d. le nom et l'adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le p... que pour les processus interactifs et services analogues. Il s'applique aux appareils suivants: ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 8 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... Responsabilités et obligations des entreprises du secteur de l'alimentation animale . L'établiss... demande peut être présentée par une personne physique ou morale établie en Suisse; elle doit �... ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux; . 5413 . Ordonnance sur les aliments ..., l'OFAG peut, en accord avec les services concernés, interdire l'importation, la mise ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 617/2010 de Tribunal Fédéral, 24 novembre 2010

... mois d'avril 1997, à contribuer à l'entretien de son épouse, A.________, initialement à raison...et à supporter, en sus le service de la dette hypothécaire du logement familial, et...Elles ne sont toutefois pas purement gratuites, mais entraient dans son mandat, puisqu'il était ... limite à affirmer péremptoirement que personne ne voulait lui racheter son entreprise et à expos...

• Constitution du canton de Schaffhouse,

...Art. 6. 1 Toute personne est responsable d'elle-même. 2 Elle assume sa p... obligatoire, l'enseignement est gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles aya... de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu'elle exerce dans des conditions ...46. 1 La loi règle les rapports de service des membres des autorités et des employés de l'a...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 42/2007 de IIe Cour de Droit Public, 30 novembre 2007

Regeste Art. 3 Anhang I FZA; zeitlicher und persönlicher Anwendungsbereich der Bestimmungen des Abkommens über die Personenfreizügigkeit zum Familiennachzug; EU-Bürger, dessen Ehepartner nicht Staatsangehöriger eines Vertragsstaates des FZA ist. Das Abkommen ist auch für EU-Bürger anwendbar, die sich bei dessen Inkrafttreten bereits in der Schweiz aufgehalten haben (E. 2). Eine Berufung auf Art. 3 Anhang I FZA ist allerdings nicht möglich für Familienangehörige eines EU-Bürgers, die im Zeitpunkt des Familiennachzuges weder Staatsangehörige eines Vertragsstaates sind noch bereits rechtmässig in einem Vertragsstaat wohnen: Tragweite dieser Einschränkung (E. 3.1 und 3.2) und Bestätigung der Rechtsprechung (BGE 130 II 1), die entsprechend dem Urteil des EuGH vom 23. September 2003 in der R...

...et B.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en mat....X., ressortissant libyen né en 1979, est entré en Suisse le 20 novembre 1991 avec sa mère et deu...a gravement blessé une personne avec un couteau lors d'une banale bousculade sur l..., les juges parlant à cet égard d'acte gratuit, de mobile égoïste et de mentalité inquiétante...

• Règlement de service de l'armée suisse (RS 95)

.... IV . La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2004. . 19 décembre 2003 A...3 Pour le personnel militaire, le règlement de service est applicable... militaires ont droit à l'acheminement gratuit de lettres et de paquets. . 1. RS 510.107.0. 2. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 10 février 2004
• Unique
• Règlement

• Ordonnance sur le service civil (OSCi)

... 2 et 2bis, LSC) 1 La collaboration de la personne en service à la production agricole est admise: ...III . La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2009. . 6 mars 2009 Au nom... d'équipement peuvent être remis gratuitement en propriété aux personnes en service à titre d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 24 mars 2009
• Unique
• Ordonnance