Regeste Art. 70 des Reglements vom 11. Oktober 1977 für das Personal der kommunalen Verwaltung der Stadt Lausanne. Befugnis des kantonalen Gerichts, die Verfügung eines öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers insofern abzuändern, als eine Kündigung mit sofortiger Wirkung in eine Kündigung aus wichtigen Gründen mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten umgewandelt wird (E. 4.3). **************************************** Regeste Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3). ********************************...
...Les traitements offerts par le service dentaire scolaire de la Commune de Lausanne sont a... eu finalement des conséquences sur la santé et la motivation de plusieurs collaborateurs et, p...
... également le climat, l'énergie, la santé ou la formation ne cessent de croître. Il en va d... s'appliquant uniformément à tous les services fédéraux concernés. Sur la base de cette nouvel... de reconstruction d'établissements scolaires, qui offrira un nouvel avenir à plusieurs millier...
...contre. Office cantonal de l'emploi, Service juridique, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,... complet s'il n'était pas atteint dans sa santé (ATF 136 V 95 consid. 7.3 p. 103 s.). 4. 4.1 En l'... part de l'intéressé, un faible niveau scolaire, d'importantes lacunes en français, ainsi qu'un m...
... les changements qui concernent l'état de santé, la capacité de gain ou de travail, l'impotence, ... auxiliaires et des prestations de service y relatives lorsque la présente ordonnance ... de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une form...
...C. Un rapport du 11 juillet 2003 du Service de protection de la jeunesse préconise notamment ..., ainsi que l'a constaté un médecin scolaire du Service de santé de la jeunesse. Il a égaleme...
...recourante,. contre. Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beau... pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et ... d'empêcher un changement de régime scolaire et son adaptation au pays d'origine. En réalité,...
Regeste Art. 9, 8 und 13 Abs. 1 BV, Art. 8 EMRK, Art. 9 Abs. 1 KRK; Zuteilung der Obhut über ein Kind im Massnahmeverfahren zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft. Die Zuteilung der Obhut über ein Kind auf die Mutter, deren Erziehungsfähigkeit mehr oder weniger gleich wie diejenige des Vaters ist, verletzt im vorliegenden Fall keine Rechte der Verfassung oder diesen entsprechende Konventionsnormen, obwohl die Mutter wahrscheinlich die Kontakte mit dem Vater nicht begünstigt; sie verfügt jedenfalls über mehr Zeit, sich um das Kind zu kümmern, das überdies seit der Trennung der Parteien praktisch immer mit ihr zusammengelebt hat und dessen Verhaltensstörungen sich durch eine Änderung der Betreuungssituation verschlimmern könnten (E. 5). **************************************** Regeste Art...
... que huit ans et présente des troubles de santé. Le Service de protection des mineurs (SPMi) a cer... de l'enfant, en particulier sur le plan scolaire étant donné ses difficultés linguistiques et so...
Regeste Art. 3 Abs. 1, 2 und 4 UVG; Beginn und Ruhen der obligatorischen Unfallversicherung. Begriff der ausländischen obligatorischen Unfallversicherung im Sinne von Art. 3 Abs. 4 UVG (E. 5.1). Festhalten an der Rechtsprechung, wonach ein Arbeitnehmer, der zuerst bezahlte Ferien bezieht, bevor er die Arbeit antritt, für diese Zeit nicht obligatorisch unfallversichert ist (E. 6.1 und 6.2). Dies gilt ebenso bei einem vorangegangenen Ruhen des Arbeitsverhältnisses infolge unbezahlten Urlaubs (E. 6.3 und 6.4). **************************************** Regeste Art. 3 al. 1, 2 et 4 LAA; début et suspension de l'assurance-accidents obligatoire. Notion d'assurance-accidents obligatoire étrangère au sens de l'art. 3 al. 4 LAA (consid. 5.1). Maintien de la jurisprudence selon laquelle un trava...
...a été engagé dès le 1er mars 2004 au service de l'étude X. en qualité de collaborateur à ple...De son côté, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a renoncé à présenter des déte... commence son activité qu'à la rentrée scolaire (FF 2008 4905 s.). Certains milieux consultés, en...
...(employé de production semi-qualifié) au service de la société X.________ SA, à V.________. A ce..., tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. Considéran..., problèmes linguistiques, faible bagage scolaire et obligation pour ses futurs employeurs d'adapter...
... et les jeunes ont droit à une formation scolaire qui corresponde à leurs aptitudes. 2 Pour toute... bénéficie des soins nécessaires à sa santé. c. les familles, en tant que communautés d'adult...46. 1 La loi règle les rapports de service des membres des autorités et des employés de l'a...
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