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Législation
Feuille Fédérale, 09 Novembre 1999
Seccion Unica
Initiative populaire fédérale "La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" ......rale "La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)"2, décide: ...
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Législation
Feuille Fédérale, 03 Juillet 2001
Seccion Unica
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP) du 22 juin ......, III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l'initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)», déposée ...
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Législation
Feuille Fédérale, 26 Septembre 2000
Seccion Unica
Arrêté fédéral Projet concernant l'initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP) L'...... «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)», déposée ...
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Législation
Feuille Fédérale, 26 Septembre 2000
Seccion Unica
00.059 Message concernant l'initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP) du 5 ...... «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)». Nous vous ...
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Législation
Feuille Fédérale, 24 Décembre 2002
Seccion Unica
ad 01.3268 Rapport du Conseil fédéral sur les possibilités et les limites de l'affectation de volontaires à l'étranger dans le cadre de la promotion ...... possibilités et les limites de l'affectation de volontaires à l'étranger dans le cadre de la promotion ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 123 V 1, de 18 Mars 1997
Recurso nº 123 V 1, Ponente Publié
Regeste Art. 1 Abs. 2 lit. b AHVG, Art. 2 Abs. 1 lit. a AVIG, Briefwechsel über den Status der internationalen Beamten schweizerischer Nationalität hinsichtlich der schweizerischen Sozialversicherungen (AHV/IV/EO und AlV): freiwillige Versicherung. Die Frist von sechs Monaten nach Unterzeichnung des Briefwechsels, welche den bereits im Dienste einer internationalen Organisation tätigen Funktionären zur Stellung eines Beitrittsgesuches zur AHV/IV/EO/AlV oder auch nur zur AlV angesetzt ist, ha...
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...________, ont procédé à un groupement volontaire de parcelles selon la procédure prévue par les ...... Effectués deux ans après le groupement volontaire de février 2002, les partages partiels en cause ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1C 257/2007, de 20 Novembre 2007
... Faits: Par ordonnance du 23 novembre 2006, le Tribunal tutélaire de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal tutélaire) a prononcé une mesure de curatelle volontaire en faveur de A.________ et désigné B.________ ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.331/2001, de 12 Février 2002
[AZA 0/2] 4C.331/2001 Ie COUR CIVILE **************************** 12 février ......********* 12 février 2002 Corboz, Greffière: _________________ Dans la cause civile X.________ S.A., défenderesse et ...
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[AZA 0/2] 5C.55/2001 IIe COUR CIVILE **************************** 19 juin ...... ________ Statuant sur le recours en réforme interjeté par ________ , représenté par Me Daniel Perren, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans ...
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