service civil suisse

• Arrêt nº 4A 319/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 16 décembre 2008

Regeste Ausländische Hausangestellte im Dienste einer Diplomatin; zivilrechtliche Auswirkungen einer Erklärung der Arbeitgeberin gegenüber der Schweizerischen Eidgenossenschaft (Art. 342 Abs. 2 OR). Die Abgabe einer Legitimationskarte an eine ausländische Hausangestellte setzt namentlich eine Garantieerklärung der Arbeitgeberin voraus, in der sie sich insbesondere verpflichtet, die Arbeitnehmerin in Vollzeit zu beschäftigen. Die Arbeitnehmerin kann sich vor dem Zivilrichter auf diese öffentlich-rechtliche Verpflichtung berufen (E. 3.2). Rechtsmissbrauch der Arbeitnehmerin im vorliegenden Fall verneint (E. 3.3). **************************************** Regeste Employée de maison étrangère au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Co...

... de l'employeur adressât à la Mission suisse, avant la prise d'emploi, diverses pièces justifi...

• Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative au service militaire des double nationaux (avec annexes et prot.)

... militaire de base effectif, le service civil en guise de service de remplacement ou tout autre ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 20 septembre 2011
• Unique

• Message concernant l'initiative populaire fédérale 'La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'

... 5 juillet 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:. Le président de la Confédération, Adolf Ogi. ...

• Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le service civil (OSCi)

...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 11 septembre 1996 s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 11 janvier 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 28 avril 2004 sur l...1, let. b, à annoncer les décès à un service administratif de la commune du dernier domicile du...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Règlement du personnel de l'IFSN)

...�rer un conflit avec les intérêts du service; . b. porte préjudice à la réputation de ... ou qu'il effectue un service militaire ou civil suisse volontaire; . Règlement du personnel de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 9 décembre 2008
• Unique
• R

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 943, al. 2, 945, al. 2, 949, al. 1, 9...18, al. 2, du titre final du code civil (CC)1, . l'art. 102, let. b, de la loi du 3 octobr... horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJP peut réglementer ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA)

... légales ou parce qu'il effectue un service militaire ou civil suisse volontaire; . d. parce q...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 25 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur le service civil (OSCi)

...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 11 septembre 1996 s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 9 mars 2010
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance concernant les affectations au service civil dans le cadre de programmes prioritaires et pour remédier à des situations d'urgence (Ordonnance sur les programmes prioritaires du service civil)

...du 27 novembre 2000. Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 14 et 79, al. 1, de la loi fédérale...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 16 janvier 2001
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• Ordonnance