service civil obligatoire

• Arrêt nº 1A.158/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 31 octobre 2005

Regeste Art. 32d, 34 und 36 USG, Art. 63, 125 und 133 MG; Kostenbeteiligung des Bundes an der Altlastensanierung eines Schiessstandes. Verursacherbegriff nach Art. 32d USG (E. 3.1 und 3.2). Umstände, unter welchen das Gemeinwesen wie ein Privater als Zustands- oder Verhaltensstörer kostenpflichtig werden kann (E. 3.3). Die ausserdienstliche Schiesspflicht wird zwar vom Bund vorgeschrieben, der Vollzug wie auch der Betrieb der Anlagen obliegen jedoch den Kantonen, respektive den Gemeinden. Die Vermeidung unzulässiger Umwelteinwirkungen beim Bau und Betrieb der Anlagen ist ebenfalls Aufgabe der kantonalen Vollzugsbehörde. Der Bund ist nicht unmittelbarer Verursacher jener Bleibelastung, welche auf die ausserdienstliche Schiesspflicht zurückzuführen ist (E. 4). Art. 32d, 34 et 36 LPE, art...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...18, al. 2, du titre final du code civil (CC)1, . l'art. 102, let. b, de la loi du 3 octobr...de l'avis obligatoire aux intéressés des opérations effectuées au re... horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJP peut réglementer ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4C.331/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 12 février 2002

...école de recrues anticipée; offre de services). Vu les pièces du dossier d'où ressortent. les ... la notion de service militaire obligatoire au sens de l'art. 336c al. 1 let. a CO. Invoquant ...

• Initiative populaire fédérale «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire». Examen préliminaire

...Art. 59 Service militaire et service civil . 1 Nul ne peut être astreint au service militair...

• Feuille Fédérale num. 26, 6 juillet 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le service civil (OSCi)

... civil libère le requérant du tir obligatoire tant que cette demande n'a pas fait l'objet d'une ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 24 mars 2009
• Unique
• Ordonnance

• Abkommen zwischen den EFTA-Staaten und dem Königreich Marokko (mit Prot., Vereinb. und Anhängen) Die Anhänge und Prot. sind in der AS nicht veröffentlicht.

... fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité. (Loi sur ...85b) et le service de logistique des mesures relatives au marché ... astreintes au service militaire, au service civil ou à la protection civile, de l'assurance-militai...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 34, 2 septembre 2003
• Einzig
• Abkommen

• Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA)

... légales ou parce qu'il effectue un service militaire ou civil suisse volontaire; . d. parce q... ou de protection civile suisse obligatoire ou de service civil de remplacement, les personnes...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 25 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux (avec formulaires)

..., le service militaire effectif, le service civil effectif et la taxe d'exemption de l'obligation de.../suppression du service militaire obligatoire 2013 Hat wegen Aufschiebung oder Aufhebung der al...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 26 août 2008
• Unique
• Convention

• Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

...'il ait effectué au moins une année de service; pendant ces deux mois, il a droit au salaire qu'i... de maladie, d'accident ou de service obligatoire sont considérés comme pris. . 4 Les jours fér... à cinq semaines de vacances par année civile. Ils ont droit à six semaines de vacances par ann...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009
• Unique
• R

• Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Règlement du personnel de l'IFSN)

...�rer un conflit avec les intérêts du service; . b. porte préjudice à la réputation de ... ou qu'il effectue un service militaire ou civil suisse volontaire; . Règlement du personnel de ... cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée ou dans la protection civile suiss...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 9 décembre 2008
• Unique
• R