service civil international suisse

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 943, al. 2, 945, al. 2, 949, al. 1, 9...18, al. 2, du titre final du code civil (CC)1, . l'art. 102, let. b, de la loi du 3 octobr... horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJP peut réglementer ...1987 sur le droit international privé24) a lieu: . a. sur réquisition du constit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 972/2010 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2011

...recourante,. contre. Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beau...Le 29 octobre 1999, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile a rejeté le recour... ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. D'après la jurisprudence, il su... décider, avec les aménagements de droit civil que cela implique, s'ils souhaitent que la fratrie...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int�... s'appliquant uniformément à tous les services fédéraux concernés. Sur la base de cette nouvel... sur un dialogue critique entre les civilisations, elle a pu mieux faire comprendre à l'extérieur ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...du 6 juin 2011 . Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 98, al. 2, de la loi fédérale du 16 d...aux membres du personnel de service (art. 3) et aux membres du personnel local des mis... les délégués aux conférences internationales, à condition que ces membres des . RS 192.126 1 R.... Art. 14 Changement d'état civil du domestique privé en cours d'emploi . 1 L'emp...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

... fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 122, al. 1, de la Constitution1, . vu l.... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale...Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services147 . Chapit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

...du 4 mars 2011 . Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 19, al. 1, 3 et 4, 21, al. 1, 4 et 5,... de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations; . b. l'... les tiers qui participent à des projets civils classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un cont...'Etat-major de direction Responsable des Services internes et suppl. Responsables de la sécurité ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Message concernant l'initiative populaire fédérale 'La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'

... 5 juillet 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:. Le président de la Confédération, Adolf Ogi. ... de l'Etat et d'organisations internationales, il organisera des engagements non armés pour la ...

• Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance portant modification d'ordonnances du Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur l'aviation modifiée le 1er octobre 2010

...du 4 mars 2011 . Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . Les ordonnances ci-après sont modi...'exécuter ou de compléter le droit international. . 2 Ces règles d'exploitation s'appliquent en ...Il adresse une copie au service cantonal d'annonce. . 1ter L'OFAC peut limiter l... par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). . 2 Il a les tâches suivantes: . a. con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 91/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juin 2010

Regeste Arbeitsvertrag; unmittelbar anwendbares Recht eines Drittstaates (Art. 19 IPRG). Voraussetzungen gemäss Art. 19 IPRG für die Berücksichtigung einer Norm ausländischen Rechts trotz einer Rechtswahl zugunsten schweizerischen Rechts (E. 2.2). Zwingende Bestimmung panamaischen Rechts, die einem Matrosen, der auf einem unter panamaischer Flagge fahrenden Schiff beschäftigt ist, eine Entschädigung bei Entlassung einräumt (E. 2.3.1). Enger Zusammenhang zwischen dem Sachverhalt und dem zwingenden Recht des Drittstaates? Frage offengelassen (E. 2.3.2). Der schweizerische Richter kann die panamaische Norm nicht ausnahmsweise berücksichtigen, da nach schweizerischer Rechtsauffassung das Arbeitnehmerinteresse an einer vorgenannten Abgangsentschädigung nicht für schützenswert und überwiegen...

... septembre 1989 pour la société de droit suisse Y. SA, à (..), active dans la construction de pip... de la disposition de droit international privé suisse ne sont pas remplies. Premièrement,... % du salaire mensuel pour une durée de service de 1 à 5 mois;. let. b: 30 % du salaire mensuel p...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... la provenance suisse d'un produit ou d'un service dans un monde toujours plus globalisé revêt une ...�putation tant au niveau national qu'international par rapport aux valeurs qu'ils véhiculent, telle ... (IPI) le droit de déposer une plainte civile en cas d'utilisation abusive de la désignation «...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica