separation des pouvoirs etats unis

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de politique extérieure du Conseil des Etats, qui demandait que tous les rapports périodiques ...�cialement sur la coopération avec les Etats-Unis et le Brésil sur le continent américain, avec la... parlements nationaux, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour les collectivités local... pratiques d'antan qui faisaient de la séparation des droits économiques, sociaux et culturels et d...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.386/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007

Regeste Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG). Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im gleichen Staat haben, nach dem Recht des Staates, in dem die Vermögensinteressen berührt sind, d.h. des Staates, wo die Bank, an welche die aus einem Verbrechen herrührenden Gelder geflossen sind, ihren Sitz hat (E. 2). Regeste Begriff der unerlaubten Handlung nach der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie (Art. 41 OR). Begriff des reinen Vermögensschadens (E. 5.1). Wenn der subjektive Tatbestand der G...

...était connu dans plusieurs Etats d'Afrique de l'Ouest comme un homme d'affaires tr�...a convaincu B. qu'il avait des pouvoirs surnaturels, lui permettant de multiplier des bill... plusieurs pays, dont la Suisse, les Etats-Unis, et la France. L'argent soustrait a permis à C. d...; il n'existait en particulier pas de séparation suffisante des responsabilités et des pouvoirs. -...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...'entreprise est ainsi tenue de dresser ses états financiers selon une norme comptable reconnue (p. ... avait évalué la pertinence d'une séparation formelle du droit de la société anonyme et l'ava... gouvernance, comme le renforcement des pouvoirs de l'assemblée générale et des droits de contr�... Aux Etats-Unis par exemple, la loi n'oblige pas les PME à appli...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

...Les Etats Parties à la Convention, . animés du désir d... des Etats Parties sont munis des pleins pouvoirs pour examiner et approuver l'amendement proposé. ... est fixé à 500 000 dollars des Etats-Unis par demande. Le montant de ce . Convention des Nat... de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans les détroits servant à la navigat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... ainsi que c'est déjà le cas dans nombre d'Etats - les infractions seraient poursuivies non plus se... d'induire une forte concentration de pouvoirs entre les mains du ministère public et un accrois... le modèle du juge des mineurs, une séparation des fonctions. C'est ainsi que l'instruction est c... relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... et le séjour des ressortissants des Etats non-membres de l'UE ou de l'AELE (Etats tiers), qu...Se fondant sur les pouvoirs extraordinaires qui lui avaient été conférés, ... condamné a pour conséquence une séparation de la famille, il faut prendre en compte la durée..., Danemark, Équateur, Espagne, États-Unis, Éthiopie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Gr�...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... circonstances, les tiers ont accès aux états financiers révisés de la société7. . Plus part... dont les actions sont cotées au Etats-Unis, l'urgence d'une nouvelle réglementation légale,... l'équilibre entre les différents pouvoirs/checks and balances; la garantie de la transparenc... les dossiers, ainsi qu'à la séparation des compétences. Si, lors de l'élaboration de la...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (avec acte fin., prot. d'entente et annexes) Les annexes II à XXI ne sont pas publiées.

... non gouvernementales exerçant des pouvoirs conférés par les autorités et les gouvern... aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks. 23 «simple mélange» qual...

• Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.274/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007

..., C.________ était connu dans plusieurs Etats d'Afrique de l'Ouest comme un homme d'affaires tr�... "D.________", sise aux Emirats Arabes Unis. Les documents d'ouverture du compte ne contenaien... a convaincu B.________ qu'il avait des pouvoirs surnaturels, lui permettant de multiplier des bill...; il n'existait en particulier pas de séparation suffisante des responsabilités et des pouvoirs. -...

• Message relatif à l'approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

... étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, qui aura procédé à de tels actes pour ... de principe touchant à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice, ...

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
• Seccion Unica