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Législation
Feuille Fédérale, 10 Juin 2003
Seccion Unica
01.408 Initiative parlementaire Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation Rapport de la Commission des affaires juridiques ......, notamment en relation avec la durée de séparation au terme de laquelle un conjoint peut déposer ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 18 Septembre 2001
Unique
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant abrogation de l'arrêté fédéral concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des ...... fédéral du 22 juillet 1859 concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des ...
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Législation
Feuille Fédérale, 25 Juillet 2000
Seccion Unica
B Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant abrogation de l'arrêté fédéral concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des ......e la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 25 mai 20001; 2, arrête: I L'arrêté fédéral du 22 juillet 1859 concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des ...
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Législation
Feuille Fédérale, 19 Août 2003
Seccion Unica
ad 01.408 Initiative parlementaire Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation Rapport de la Commission des affaires juridiques ......le Président, Mesdames et Messieurs, 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons notre avis sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 23 Novembre 2004
Unique
... publics du trafic privé (Ordonnance sur la séparation des courants de trafic) Modification du 3 ......est modifiée comme suit: a Abrogée 6 à 13) Abrogée a à l'Office fédéral des routes pour les projets des sections 3 et 4 ...
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Législation
Feuille Fédérale, 10 Juin 2003
Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)
Seccion Unica
Code civil suisse Projet (Délai de séparation en droit du divorce) Modification L'...... 115 Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables ...
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Législation
Feuille Fédérale, 30 Décembre 2003
Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)
Seccion Unica
Délai référendaire: 8 avril 2004 Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce) Modification du 19 ...... 115 Rupture du lien conjugal Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 04 Mai 2004
Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)
Unique
Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce) Modification du 19 ...... Rupture du lien conjugal Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 14 Février 2006
Unique
Texte original Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative au ...... des Délégués des Ministres1) Comité des Ministres, en vertu des art. 15a et 16 du ...
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News and Business
Aussenwirtschaft; Zeitschrift für internationale Wirtshaftsbeziehungen - Vol. 59 Num. 4, Décembre 2004
Low Cost Carrier: Hintergründe Und Problematik Des Billigflugtrends Im Europäischen Luftverkehr
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