Separation des pouvoirs

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...�quisition doit apporter la preuve de ses pouvoirs de représentation ou produire une procuration. . ...d. en cas de séparation: dans un extrait légalisé du registre du commerc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

... d'une assise solide au sein des pouvoirs législatif et exécutif. Pour cela, il faudrait p...'une optimisation dans le cadre d'une séparation des. pouvoirs constitutionnelle 2865 . 5.5.2 Poli...

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Précision du droit à l’information des commissions de surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010. Avis du Conseil fédéral

... est un élément capital de la séparation des pouvoirs. Dans le cadre de cette haute surveil...

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration. . 4 Le tribunal peut ordonn... pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l'autorité de surveillance e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Initiative parlementaire. Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des entités indépendantes. Rapport du 29 mars 2010 de la Commission des finances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

... à discuter afin de respecter la séparation des pouvoirs. . Le Conseil national a pris ac...

• Feuille Fédérale num. 21, 1 juin 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

... ce statut traditionnel, et notamment les pouvoirs en matière d'instructions du ministère de la jus... notamment en raison des problèmes de séparation des pouvoirs, des risques de voir le tribunal exam...

• Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (développements de l'acquis de Schengen)

... de telle manière que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté. Néanmoins, une parti...

• Feuille Fédérale num. 11, 23 mars 2010
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 août 2010. Avis du Conseil fédéral

...'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. . 2.2.3 Suppression de l'autorisati...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura

... concernée renforce le principe de la séparation des pouvoirs en étendant les incompatibilités en...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2010
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Précision du droit à l’information des commissions de surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

..., laquelle violerait le principe de la séparation des pouvoirs. Toutefois, au cours des discussions ...

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica