Securite et gardiennage

• Arrêt nº 4C.422/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2005

Regeste Rechtmässigkeit von im Arbeitskampf eingesetzten Mitteln (Art. 28 BV; Art. 41 und 357a OR). Kriterien für die Bestimmung, ob ein Mittel des Arbeitskampfes vorliegt (E. 4.3). Da Art. 28 BV betreffend die Koalitionsfreiheit indirekte Drittwirkung im Bereich der Arbeitsbeziehungen des privaten Sektors entfaltet, muss ein Gericht dieses Verfassungsrecht berücksichtigen, wenn es die Rechtmässigkeit eines im Arbeitskampf eingesetzten Mittels prüft. Damit ein Kampfmittel rechtmässig ist, muss es die Arbeitsbeziehungen betreffen, nicht gegen die relative Friedenspflicht verstossen, von einer Arbeitnehmervereinigung getragen werden und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektieren (E. 4.4). Unter dem Gesichtspunkt dieses Grundsatzes ist es unverhältnismässig, Gewalt oder die Schäd...

... de l'ancien directeur de la sécurité publique et des affaires sportives W., sont arriv�... les factures de I.________ pour le gardiennage effectué aux portes de l'entreprise entre le 21 m...

• Arrêt nº 1A.26/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 août 2005

...Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service d... qu'aux habitations nécessaires au gardiennage (art. 1 du règlement relatif au plan d'extension ...

• Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN)

... tierces pour des tâches de gardiennage, les observations faites dans le domaine de la sÃ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 9 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Politique du personnel de carrière et organisation du service extérieur au Département fédéral des affaires étrangères. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... (politique économique, politique de sécurité, politique environnementale, politique d'intégrat...gardiennage, achats locaux, etc.). Un tel regroupement permett...

• Feuille Fédérale num. 13, 8 avril 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.227/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 9 décembre 2004

... mobilier, de frais de déménagement, gardiennage et consignation ou à tout autre titre que ce soit...3 p. 361). La sécurité juridique commande d'appliquer ce principe avec r�...

• Message relatif à la révision de la loi sur le marché intérieur

... d'exécution et renforcera la sécurité du droit. Les accords intercantonaux plus libé... 1 421 20 11305 Autres professions de gardiennage d'animaux 1 408 439 11501 Gardes forestiers 1 129 ...

• Feuille Fédérale num. 3, 25 janvier 2005
• Seccion Unica

• Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2005

... des laboratoires de haute sécurité 3958 . 5.7.4 SAPOMP 3959 . 5.8 Département de l'e...Le gardiennage des moutons et les mesures de protection des troup...

• Feuille Fédérale num. 19, 16 mai 2006
• Seccion Unica