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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 503/2008, de 10 Février 2009
... des constructions et des zones concernant les secteurs du Broisin et de Monteilly en vue d'y favoriser ...... Les parcelles du secteur de Monteilly concernées par la modification ...... terrain occupé par des courts de tennis dans le secteur de Monteilly soient maintenus libres de toute ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.29/2004, de 21 Septembre 2004
... Le recourant estime que l'entreprise agricole, actuellement gérée par A.________, ...... Il serait contraire au droit fédéral de vouloir faire vivre deux familles, soit celles des deux fils de l'exploitant qui ont déclaré vouloir reprendre en commun l'entreprise de leur père. Selon la loi fédérale sur le ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 93 I 38, de 22 Février 1967
Recurso nº 93 I 38, Ponente Publié
Regeste Art. 88 OG. Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung des Grundsatzes der Gewaltentrennung. Welches sind die verletzten Interessen? (Erw. 3). Erfordernis der gesetzlichen Grundlage für die Einführung eines direkten oder indirekten rechtlichen Monopols (Erw. 4a). Wann bedarf es einer klaren und unzweideutigen gesetzlichen Grundlage? (Erw. 4b). **************************************** Regeste Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public pour violatio...
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...et des zones de la commune de Collombey-Muraz; zone industrielle, Faits: Les secteurs de La Charbonnière et de L'Enclos sont ......glement sur les constructions voté en assemblée primaire de la commune de Collombey-Muraz le 23 septembre ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 72/2009, de 15 Décembre 2009
... Relevant l'absence de lien fonctionnel direct entre l'entreprise de travaux pour tiers qui constitue l'activité ......________, l'un exploitant plutôt le bétail et ne disposant que d'un hangar trop exigu, l'autre collaborant aux travaux des champs tout en dirigeant une entreprise de battage: la surface du hangar autorisé ne ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.338/2005, de 16 Novembre 2006
... Parties Municipalité de Morges, 1110 Morges, recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, contre Implenia Real Estate SA (anciennement Zschokke Entreprise générale SA), rue du 31-Décembre 42, 1211 Gen...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.143/2006, de 20 Décembre 2006
... Le 12 mai 1999, Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature (ci-après: Pro Natura) a formé opposition en contestant l'affectation de certains secteurs. Le 16 mai 2000, le conseil communal a admis l'...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº I 665/04, de 29 Novembre 2005
...des assurances sociales, Genève (Jugement du 14 septembre 2004) Faits: ________, né le 12 janvier 1957, a travaillé en qualité de manoeuvre à partir du 5 mars 1990 au service de l'entreprise de bâtiments et travaux publics X.________ SA. ...
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... le site de la Praille (commune de Lancy) dans le secteur compris entre la route des Jeunes et les voies ...... l'augmentation de la charge s'étendra à tout le secteur délimité par la route des Acacias, la route de ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 86/2009, de 10 Décembre 2009
..., le sol devant être le facteur de production primaire et indispensable (cf. ATF 125 II 278 consid. 3a ...... Il y a "développement interne" lorsqu'un secteur de production non tributaire du sol - garde d'...
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