secteur primaire definition

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

...Article 3: Secteur station. 1 Le présent RQC s'applique aux zones à...Article 4: Définitions. 1 Sont considérés comme résidences principales..., approuvés par l'assemblée primaire. BGE 135 I 233 S. 236. 3 Les constructions réalis...

• Arrêt nº 1C 525/2010 de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 2011

... des zones adopté par l'Assemblée primaire de Chamoson le 18 juin 2000 et approuvé par le Co... les bâtiment liés à l'exploitation du secteur considéré et dont l'emplacement est imposé par ... laissée aux communes dans la définition des zones agricoles et ne violait pas le droit fé...

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

.... Catégorie Définition . 1. Viandes et sous-produits animaux . Toutes l... par des exploitations de la production primaire aux établissements du secteur de la production an...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...�ts dans le monde entier et dans tous les secteurs. . Universalité ne signifie cependant pas absence... prioritaires tels que la santé primaire, l'aménagement de l'eau, le développement du sec... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'application de garanties

...Annexe 1 . (art. 3) . Définitions . Au sens de cette ordonnance, on entend par: . a....-hydrogène sont communs à plusieurs secteurs des industries chimique et pétrolière. Ceci est ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 17 avril 2012
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... en fonction de la forme juridique, du secteur économique ou de la taille de l'entreprise. Le vo...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... est directement liée à l'obligation primaire de libérer le capital; elle ne constitue pas une ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'application de garanties

...Annexe 1 . (art. 3) . Définitions . Au sens de cette ordonnance, on entend par: . a....-hydrogène sont communs à plusieurs secteurs des industries chimique et pétrolière. Ceci est ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 17 avril 2012
• Unique

• Ordonnance sur l'application de garanties

...Annexe 1 . (art. 3) . Définitions . Au sens de cette ordonnance, on entend par: . a....-hydrogène sont communs à plusieurs secteurs des industries chimique et pétrolière. Ceci est ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 17 avril 2012
• Unique

• Arrêt nº 1C 453/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2008

...Faits:. A. Les secteurs de La Charbonnière et de L'Enclos sont affectés ... les constructions voté en assemblée primaire de la commune de Collombey-Muraz le 23 septembre 1...Cette dernière estimait que la définition de la zone industrielle était trop restrictive pa...

• Ordonnance sur l'application de garanties

...Annexe 1 . (art. 3) . Définitions . Au sens de cette ordonnance, on entend par: . a....-hydrogène sont communs à plusieurs secteurs des industries chimique et pétrolière. Ceci est ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 17 avril 2012
• Unique