secret professionnel travailleurs sociaux

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2.2.8.3 Section 3 Maintien du secret, information du public communications à des autor... frontières cantonales pour les professionnels de la justice, ce qui leur offrirait des perspecti... pénales à informer les services sociaux et les autorités tutélaires des procédures pén..., aux psychothérapeutes, aux travailleurs sociaux, aux membres du personnel soignant, aux di...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.753/2004 de IIe Cour de Droit Public, 29 avril 2005

Regeste Staatsverträge zwischen der Schweiz und Frankreich im Bereich von Aufenthalt und Niederlassung. Personenfreizügigkeitsabkommen. Begriff des Arbeitnehmers gemäss Art. 6 Anhang I FZA. Rechtslage bei einer Person, die Sozialhilfeleistungen bezieht. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter dem Gesichtspunkt der schweizerisch-französischen Staatsverträge im Bereich von Aufenthalt und Niederlassung (E. 1.1). Der Nichteintretensgrund von Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG gelangt gegenüber den Angehörigen eines EU-Staates seit dem Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens nicht mehr zur Anwendung (E. 1.2). Ein Angehöriger eines EU-Staates erhält nur dann eine "Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA", wenn bei ihm die Voraussetzungen eines im Freizügigkeitsabkommen vorgesehenen Frei...

...55 des services sociaux. Entendue le 14 juin 2004, elle a déclaré au Ser... qu'elle avait "plein de projets professionnels" en vue dans le domaine artistique et que, malgré... principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tan... (notamment pendant le temps d'essai) et le secret professionnel, le contrat prévoit également une ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... à la Direction des ressources et au Secrétariat général, le DFAE examine la création d'une Dire..., de normes juridiques et de systèmes sociaux, que ce soit au niveau de la Suisse ou de l'UE. Ce... (éducation, santé, formation professionnelle), des infrastructures (eau ou électricité), du s...Touristes comme travailleurs humanitaires sont la cible d'enlèvements, qui ont...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... d'Etats tiers est limitée aux travailleurs qualifiés qui sont indispensables (système binai...'intégrer durablement aux plans professionnel et social. Des dérogations à ces prescriptions ... de problèmes politiques, économiques et sociaux, mais aussi facteur de développement pour les pay... GuyonRenard avec le concours du Secrétariat général de ladite commission, Strasbourg décemb...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Rapport et message sur les instruments adoptés en 1997, 1998 et 1999 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 85°, 86° et 87° sessions et sur la convention (n° 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 1976

... la protection des intérêts des travailleurs et de fixer un cadre préférable pour toutes les ... le dialogue entre les partenaires sociaux. Sur le plan international, la communauté des Eta... 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831... de services sont tenus de garder le secret. De plus, l'art. 19 OSE différencie le traitement...

• Feuille Fédérale num. 5, 8 février 2000
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

..., politiques, économiques et sociaux: globalisation et régionalisation de l'économie ... contre l'arrivée massive de travailleurs de l'Union européenne sur son sol. Elle aura la p... Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) du 25.6.1982. - Loi fédérale sur l'assura...Sous réserve du secret de fonction, ce collaborateur avait accès sans re...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

... des qualifications professionnelles. Afin de faciliter aux ressortissants des Etats me..., par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements rel... des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation de produits, pour autant qu... des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les me...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Message concernant l'adaptation et l'harmonisation des bases légales pour le traitement de données personnelles dans les assurances sociales

... si aucune obligation légale de garder le secret ne s'y oppose. Les exigences de la LPD se fondent ...�re privée (âge, revenus, parcours professionnel, histoire familiale, etc.). Suivant la manière do... d'assurances sociales pour tous ses travailleurs) 1 . Communication spontanée ou sur demande. L'al... hôpitaux et des établissements médico-sociaux) est nouveau dans la loi. Jusqu'à présent, ce po...

• Feuille Fédérale num. 5, 8 février 2000
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI)

... préparant à la réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion) seront introduites et ... une implication accrue des partenaires sociaux dans la surveillance de l'application de l'AI. . -... sur le plan administratif au secrétariat général du Département fédéral de l'intérieu... services employait près de 72 % des travailleurs suisses en 200313. Dans le sillage de ces changeme...

• Feuille Fédérale num. 30, 2 août 2005
• Seccion Unica

• Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des commissions des finances, des commissions de gestion et des commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2002

... que la sécurité et la santé des travailleurs de la NLFA figurent en haut de la liste des priori...Elle attend aussi des partenaires sociaux qu'ils trouvent des solutions permettant de prése... de la NLFA dispose de son propre secrétariat qui est intégré dans le Secrétariat des commiss... du corps des sapeurs-pompiers professionnels de Zurich a expliqué quels étaient les dangers e...

• Feuille Fédérale num. 32, 19 août 2003
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