secret professionnel partage

• Code de procédure civile (CPC)

... une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 122 et 123 du code civil105... 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité148 . Art. 30... des parties ou de tiers, notamment à des secrets d'affaires. . Art. 157 Libre appréciation des pre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 15/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 15 septembre 2009

Regeste Art. 400 Abs. 1 OR, Art. 321 StGB und Art. 13 BGFA. Verpflichtung zur Rechenschaftsablegung des Beauftragten und Berufsgeheimnis des Anwalts (E. 3). **************************************** Regeste Art. 400 al. 1 CO, art. 321 CP et art. 13 LLCA. Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 400 cpv. 1 CO, art. 321 CP e art. 13 LLCA. Obbligo di rendiconto del mandatario e segreto professionale dell'avvocato (consid. 3).

...Après le décès de sa mère et le partage de la succession, A.X. persista à réclamer des r...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2.2.8.3 Section 3 Maintien du secret, information du public communications à des autor... du régime constitutionnel du partage des compétences dans le domaine pénal. Désormai... frontières cantonales pour les professionnels de la justice, ce qui leur offrirait des perspecti...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... sont acquises par succession, par partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou da... associés sont tenus à la sauvegarde du secret des affaires. . 2 Ils s'abstiennent de tout ce qui... ou industrielle ou à un usage professionnel. . Art. 554 . La société doit être inscrite au ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 15/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 15 septembre 2009

...: celle-ci l'accusait d'avoir fait, secrètement, d'importantes libéralités avec des biens de la ...Après le décès de sa mère et le partage de la succession, A.X.________ persista à réclam... voulus relevaient du secret professionnel de l'avocat; il l'a accueillie pour le surplus. Le...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... des tiers, notamment en ce qui concerne le secret professionnel; . - mise en place de garanties perm...Le Conseil fédéral partage l'avis de la Commission de gestion du Conseil nati...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... à la Direction des ressources et au Secrétariat général, le DFAE examine la création d'une Dire... large palette d'options pour un exercice partagé ou commun de la souveraineté . Cela étant, il e... (éducation, santé, formation professionnelle), des infrastructures (eau ou électricité), du s...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 386/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 janvier 2011

... Valverde Belmonte, coureur cycliste professionnel de nationalité espagnole. Elle se fondait, pour j...3). Cet avis ne saurait être partagé. Le recourant le fonde sur une unique opinion doct... Fernández Ballesteros a offert au Secrétaire général du TAS de démissionner de la Formation;...

• Arrêt nº 2C 41/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2009

..., s'est opposé au projet de convention de partage du 21 mars 2006 établi par les exécuteurs testam...'obligation de fidélité et celle liée au secret professionnel. D. Agissant par la voie du recours ...

• Arrêt nº 5A 137/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 8 novembre 2010

..., ainsi que de leur association professionnelle. A.c L'époux est décédé le 19 septembre 2009, ... l'époux en aurait été "copropriétaire secret". De même, aucune conséquence juridique ne saura... au jour de la liquidation devant être partagé par moitié entre les associés en tant que béné...