secret professionnel code penal

• Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture

... compétences et connaissances professionnelles et personnelles nécessaires, en particulier dans ...4 La commission peut disposer d'un secrétariat permanent. . Commission de prévention de la tortu...320 du code pénal6. . 2 La commission peut délier ses membre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Loi

• Code de procédure civile (CPC)

...61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb... 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité148 . Art. 30... des parties ou de tiers, notamment à des secrets d'affaires. . Art. 157 Libre appréciation des pre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2A.375/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 novembre 2005

Regeste Art. 14 Abs. 3, 24 und 25 GwG; Kontrolle über die Anwälte und Notare im System des Geldwäschereigesetzes; Tragweite des Berufsgeheimnisses. Das Berufsgeheimnis von Anwälten und Notaren deckt grundsätzlich nur deren berufsspezifischen, nicht auch ihre allgemeinen wirtschaftlichen (akzessorischen) Aktivitäten ab (E. 2.1); diese fallen unter die Meldepflicht gemäss Art. 9 GwG (E. 2.2). Die Selbstregulierungsorganisation der Anwälte und Notare ist gehalten, alle ihr angeschlossenen Mitglieder zu kontrollieren, d.h. auch jene - wenig zahlreichen (E. 3) -, die erklären, nicht als Finanzintermediäre aktiv zu werden und keine geldwäschereirechtlich relevanten Tätigkeiten zu entfalten (E. 4). **************************************** Regeste Art. 14 al. 3, 24 et 25 LBA; contrôle des avo...

... de la décision attaquée avec le secret professionnel des avocats et des notaires, avec la...321 du Code pénal" (voir à ce sujet le Message du Conseil f�...

• Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

... en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0),. les art.1, 2, 9 et...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

... en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, 10, 11 et...

• Feuille Fédérale num. 32, 17 août 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., par le présent message, les projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale ...2.2.8.3 Section 3 Maintien du secret, information du public communications à des autor... frontières cantonales pour les professionnels de la justice, ce qui leur offrirait des perspecti...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

... en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0);. les art.1, 2, 9, 1...

• Feuille Fédérale num. 47, 28 novembre 2006
• Seccion Unica

• Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause 'Eugenische Konzepte und Massnahmen in Psychiatrie und Verwaltung. Zur Politik von Normierung, Integration und Ausgrenzung am Beispiel des Kantons Basel-Stadt 1880-1960'

... en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9 al. 4 et 1...

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2004
• Seccion Unica

• Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

... en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et . les art. 1, 2, ...

• Feuille Fédérale num. 30, 29 juillet 2008
• Seccion Unica

• Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause 'Unterwegs zwischen Verfolgung und Anerkennung. Formen und Sichtweisen der Integration und Ausgrenzung von Jenischen, Sinti und Roma in der Schweiz seit 1800 bis in die Gegenwart'

... en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9 al. 4 et 1...

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2004
• Seccion Unica