secret professionnel bancaire

• Arrêt de Chambre d'accusation, 16 août 1993

Regeste Beschlagnahme und Durchsuchung von Papieren (Art. 46 und 50 VStrR). Bankgeheimnis. 1. Das Bankgeheimnis verleiht keinen absoluten Anspruch auf Verweigerung der Aussage und der Herausgabe von Akten gegenüber den Untersuchungsbehörden. Die im Rahmen eines Verwaltungsstrafverfahrens durch die Eidg. Steuerverwaltung als Untersuchungsbehörde verlangten Auskünfte können nicht unter Berufung auf das Bankgeheimnis verweigert werden. Denn letzteres geht weniger weit als das gesetzlich geschützte Berufsgeheimnis der Ärzte, Anwälte und Geistlichen. 2. Der Umstand, dass sich unter den beschlagnahmten Papieren auch solche befinden könnten, die sich im nachhinein als für die Untersuchung unerheblich erweisen, steht der Beschlagnahme nicht entgegen, sondern liegt vielmehr in der Natur dieser ...

...AUBERT/KERNEN/SCHÖNLE, Le secret bancaire suisse, 2a ediz. Berna 1982, pag. 162 con...

• Convention entre la Confédération suisse et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

... échangés de cette manière sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autori... un secret commercial, d'affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé comme...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 3 août 2011
• Unique

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... redéfinit aussi les exigences professionnelles auxquelles doivent répondre les réviseurs. Enfin...2.1.5.3 Information et maintien du secret 3806 . 2.1.5.4 Approbation des comptes et emploi d...Les crédits bancaires sont pratiquement toujours assortis d'une clause d...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt de Chambre d'accusation, 9 mai 1978

Regeste Art. 50 VStrR: 1. Abs. 3 dieser Bestimmung ermächtigt jede Person, die durch eine gemäss VStrR angeordnete Durchsuchung direkt betroffen wird, gegen diese Massnahme Einsprache zu erheben (E. 1). 2. Ein Bankier ist gehalten, vorbehaltlos auszusagen, soweit Gesetze des Bundes oder der Kantone eine Auskunftspflicht gegenüber den Behörden oder eine Zeugnispflicht festlegen. Die Bestimmungen des StG und des VStG, die den Banken ein ausgedehnteres Schweigerecht einräumen, welches gewissermassen einem Berufsgeheimnis gleichkommt und mit demjenigen der Anwälte, Notare usw. verglichen werden kann, gelten nur im Rahmen der von diesen Gesetzen vorgesehenen Kontrollverfahren, nicht aber im Rahmen von Strafverfahren (E. 3a). 3. Da das Bankgeheimnis ausserhalb von Strafverfahren gewahrt blei...

... à alléguer que la perquisition viole le secret bancaire garanti par la loi et ils se réfèrent a... serait alors assimilé au secret professionnel des ecclésiastiques, avocats, notaires, etc., les...

• Arrêt nº 2A.416/2001 de IIe Cour de Droit Public, 12 mars 2002

... pas les fonds déposés sur les comptes bancaires détenus par la N.________ Company et qui auraient...L'Etat contractant tiendra ces documents secrets de la même manière que les renseignements obtenu..., d'affaires, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. 3.2 Dans un Protocole ...

• Arrêt nº 8G.9/2004 de Chambre d'accusation, 23 mars 2004

... d'avocat et étaient couverts par le secret professionnel. Il s'est ainsi opposé à leur perq... collective à deux sur le compte bancaire de la fondation G.________. 7.1.2 A.C.________ aur...

• Code de procédure civile (CPC)

... 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité148 . Art. 30...� la poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au p... des parties ou de tiers, notamment à des secrets d'affaires. . Art. 157 Libre appréciation des pre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

... formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des profes.... 2 La protection du secret professionnel prévue par la loi est réservée. L...Le secret bancaire et le secret professionnel prévus par la loi du 2...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 2A.416/2005 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2006

... de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'... qui dévoileraient un secret commercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé comme...

• Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996

... de droit privé de prévoyance professionnelle ou d'une forme reconnue de prévoyance individuell...3 Le secret bancaire ou un secret professionnel ne fait pas ob...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2000
• Unique
• Ordonnance